🐰 Code Des Pompiers Pour Entrer Dans Un Immeuble Excusez, topic a embrouillé. Est éloigné

Desfrais de déplacement compris entre 30 à 50 euros peuvent venir s’y ajouter selon l’emplacement de la copropriété. Quelle signalétique pour garantir une distribution efficace du courrier ? Un tableau indicateur doit être placé dans les halls d’immeubles pour les batteries de plus de 6 boîtes aux lettres. Celui-ci devra

Il s’agit d’un système de communication à distance il permet au résident d'identifier de vive voix son visiteur. L'interphone est aujourd'hui très prisé par les copropriétaires. L'avantage de ce système est qu’il permet de contrôler l'accès de l'immeuble après s'être assuré de l'identité du visiteur que ce soit par la voix ou l'image, et de permettre au visiteur de s'adresser directement au bon interlocuteur. Remarque Il est également très apprécié par les immeubles accueillant des professions libérales médecins, psychologues, etc.. L'interphone d'immeuble permet de ne pas ouvrir la porte si le visiteur n'est pas attendu. Il existe plusieurs types d'interphones les platines d’interphonie filaires ; les platines de rue. Platines d’interphonie filaires La solution dominante aujourd’hui est la platine d’interphonie filaire reliée par câblage aux récepteurs d’appartements. D’après certains, le filaire serait plus fiable pour les systèmes vidéo sur la platine de rue et pour la programmation des moniteurs d’appartements. Certes, il y a plus de travaux à réaliser, il faut tirer des câbles, mais cela présente l’avantage d’un coût unique, celui de l’installation. Ce système a fait ses preuves, mais ce n'est pas une solution pérenne car tous les copropriétaires ont le même combiné sans pouvoir le choisir en fonction de leurs besoins. De plus, en cas de panne ou de problème dans le câblage ex. câbles abîmés ou grignotés par les souris !, les réparations peuvent coûter cher. Il existe également des systèmes d'interphonie filaire avec appel via le réseau de téléphonie classique. Cette solution pose le problème du coût des appels téléphoniques qu'il est toujours difficile de répartir entre les copropriétaires, surtout s'il y a une profession libérale qui exerce dans l'immeuble. Platines de rue D’autres systèmes se posent sans travaux, sans câblage et sans entretien des récepteurs d’appartements puisqu’inexistants. La platine de rue est installée au pied de l’immeuble et va transmettre l’appel du visiteur directement sur le téléphone fixe ou mobile du résident qui décidera d’ouvrir ou non la porte de l’immeuble, même si ce dernier n'est pas chez lui. Ce système permet d’apporter plus de services, le résident sait qui vient chez lui, même en son absence, le transfert d’appel peut se faire vers un autre téléphone, il est possible d’avoir la visio sur son portable et de visualiser le visiteur. De plus, le gestionnaire peut gérer à distance, en un clic, les droits d’accès, d’autoriser les accès occasionnels ou limités dans la journée à des prestataires comme le postier, le pompier, le médecin, l’ascensoriste, etc. Pour ces systèmes, le coût de main-d’œuvre est très réduit, environ 10 fois moins cher. En contrepartie, il faut compter un coût supplémentaire, celui de la communication téléphonique. Les abonnements sont généralement de l’ordre de 1 euro par mois et par logement et sont directement prélevés sur les charges de l’immeuble. C’est un coût qui reste abordable pour une copropriété.

Reconnaître valoriser et encourager l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Article 7. Après le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : AccueilDémarchesDemanderMis à jour le 12 août 2022Les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble PPCMOI ont pour but de permettre la réalisation de travaux qui dérogent aux règlements d’urbanisme. Ils sont particulièrement utiles pour les projets d’envergure ou PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage. Dans tous les cas, les normes établies pour un secteur ou pour l’ensemble du territoire doivent être respectées. Le projet doit suivre les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal, et toutes les conditions qui pourraient être imposées par un conseil d’ arrondissementPrésente les contenus de l'arrondissementSélectionnez votre arrondissement et trouvez l’information qui vous concerne. Vouspouvez suivre une formation dans un centre agrée pour obtenir votre qualification SSIAP 1, 2 ou 3. Vous pouvez aussi obtenir l’équivalence SSIAP 1 lorsque vous êtes ou avez été : sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires; pompiers militaires de l’armée de terre, pompiers militaires de l’armée de l’air; des marins-pompiers de la

Un député interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. Il souhaite assouplir les règles de stationnement devant les entrées carrossables des Code de la route précise les règles de stationnement des véhicules en centre-villeLe député Olivier Falorni remet en question l’article R. 417-10 du code de la route. En effet, celui-ci dispose que le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles gêne la circulation les “trottoirs bateaux” équipent les entrées carrossables des immeubles. Cela consiste en un léger abaissement de la hauteur du trottoir pour faciliter le franchissement. Aussi, dans les centres-villes les automobilistes se laissent souvent tenter. Faute de places, ils stationnent quelques minutes devant un portail ou devant une entrée une amende de deuxième classe sanctionne tout arrêt ou stationnement gênant. Car, potentiellement le véhicule à l’arrêt peut empêcher le déplacement d’autres usagers. Par ailleurs, le conducteur ou le propriétaire du véhicule peut être absent ou refuser l’injonction des agents. Dans ce cas, la sanction ira jusqu’à la mise en fourrière. Selon l’article R417-10 du Code de la route “ Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation […] Il est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles riverains.”Peut-on envisager une dérogation devant son domicile ?Stationner devant son portail ou l’entrée carrossable de son domicile demeure une infraction sanctionnable. Ces règles de stationnement empêchent par conséquent le propriétaire d’un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son est de constater que le stationnement en centre-ville devient impraticable. Aussi, cette disposition du Code de la route réduit de fait le nombre de places de stationnement disponibles. Elle semble donc incohérente dans des zones urbanisées. Par ailleurs, d’autres pays comme la Belgique ont des règles de stationnement plus souples. Ainsi, les propriétaires de garages peuvent stationner devant leur entrée en apposant le numéro d’immatriculation de leurs pourquoi, Olivier Falorni demande la révision de l’article R. 417-10 du Code de la route ou au moins, la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par assouplir les règles de stationnement des véhicules devant les immeubles des centres-ville ?En réponse, le ministère de l’Intérieur rappelle que dans les agglomérations, le stationnement relève des compétences du maire articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du Code général des collectivités territoriales.Il faut préciser, par ailleurs, que le stationnement est possible devant son garage s’il se fait sur un espace privé en monopropriété. Avec pour condition de ne pas gêner la circulation des lors que le stationnement se fait sur l’espace public, les règles de stationnement de l’article du Code de la route s’appliquent. Car, il est indispensable de ne pas gêner l’accès des riverains et surtout des l’application de cet article, on entend par entrées carrossables des immeubles riverains » les entrées qui sont accessibles aux voitures. Cette notion est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre. En effet, elle suppose une entrée suffisamment large pour permettre le passage d’une voiture et ne doit pas comporter d’escalier. En revanche, un bateau sur le trottoir n’est pas nécessaire pour que l’entrée soit carrossable. De même la présence d’un panneau d’interdiction de stationner n’est pas dérogation aux règles de stationnement dans les espaces publicsL’article R. 417-10 ne prévoit aucune dérogation à cette règle. De plus, il n’est pas prévu à ce jour de modifier le Code de la route. En effet, la jurisprudence a confirmé que le fait de garer son véhicule devant chez soi sur la voie publique contrevient au principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi. Cela équivaut à une privatisation de l’espace public Tribunal de police de Lille 19 novembre 1964, Cour de cassation 8 avril 1992, Cour de cassation 17 octobre 2000.De même, la jurisprudence confirme qu’un copropriétaire n’a pas le droit de se garer dans la voie d’accès à son garage dès lors que cet espace se définit comme une partie commune dans le règlement de les médecins et les sages-femmes peuvent bénéficier, uniquement dans le cadre de leurs activités professionnelles, de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier. Par contre, ils doivent apposer un insigne caducée sur le pare-brise de leur automobile. Cette tolérance ne doit pas pour autant gêner exagérément la circulation publique ni porter atteinte à la sécurité des autres usagers Circulaire du ministre de l’Intérieur du 26 janvier 1995.En savoir plusQuestion N° 35577 de M. Olivier Falorni Libertés et Territoires – Charente-Maritime Question publiée au JO le 19/01/2021 page 450 Réponse publiée au JO le 23/03/2021 page 2619

Dansles établissements mentionnés à l'article R. 4227-34, une consigne de sécurité incendie est établie et affichée de manière très apparente :. 1° Dans chaque local pour les locaux dont l'effectif est supérieur à cinq personnes et pour les locaux mentionnés à l'article R. 4227-24 ;; 2° Dans chaque local ou dans chaque dégagement desservant un groupe Employé ou gardien d'immeuble ? le choix n'est pas toujours aisé, notamment lorsqu'il est prévu l'affectation d'un logement de fonction dans les deux cas. Quelques écueils sont à éviter, confirmés par une jurisprudence récente... Analyse d'une jurisprudence de la Cour de cassation du 21 septembre 2017 relative à la définition du gardien catégorie B La convention collective des gardiens, concierges, employés d’immeuble dans son article 18, distingue les salariés relevant d’un régime de droit commun et qui travaillent par conséquent dans un cadre horaire, de ceux qui relèvent du régime dérogatoire de la catégorie B, rémunérés à la tâche évaluées sous forme d’UV dans le cadre d’une amplitude horaire qui ne correspond pas à des horaires de travail précis. Si l’évidence est là lorsque le salarié est engagé en tant que gardien d’immeuble catégorie B, ce qui nécessite le respect de certaines règles prévues à la convention collective et notamment la mise à disposition d’un logement de fonction dans l’immeuble, le problème est moins évident lorsque le salarié est engagé contractuellement en qualité d’employé d’immeuble de la catégorie A, alors que ses tâches et la mise à disposition d’un logement peut laisser supposer qu’il relève en réalité de la catégorie B. L’enjeu est de taille, puisque le salaire et certaines règles telles que celles relatives au préavis de rupture ou à l’indemnité de licenciement ou de départ à la retraite ne sont pas les mêmes selon que le salarié relève de la catégorie A ou de la catégorie B La jurisprudence n’est malheureusement pas suffisamment prolixe en matière de gardiens pour éclairer les intéressés en prise à ce type de difficulté et il est donc utile de faire état de cette dernière jurisprudence, qui fixe par cet arrêt des critères de distinction entre les deux catégories. L’article 18 en son chapitre B rappelle que correspond au régime dérogatoire de la catégorie B tout salarié répondant à l’exigence légale de l’article L 7211-2 du Code du Travail. Cet article dispose qu’est considéré comme concierge, ou employé d’immeuble ou femme ou homme de ménage d’immeuble, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions ». Dès lors, en application de cette disposition, doit être compris que le régime dérogatoire de la catégorie B doit s’appliquer à toute personne embauchée comme concierge, ou employée d’immeuble, ou femme ou homme de ménage d’immeuble, dès lors qu’elle exécute une partie des tâches légalement définies et qu’elle loge dans l’immeuble au titre d’accessoire du contrat de travail. Dans son arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de Cassation en tirait la conclusion suivante Ayant constaté que le salarié travaillait sans référence à un horaire précis et fait ressortir qu’il bénéficiait d’un logement accessoire au contrat de travail, la Cour d’Appel en a exactement déduit, hors toute contradiction, qu’il avait droit à une indemnité de préavis de trois mois préavis accordé au régime de la catégorie B ». Il résulte de cet arrêt que si le salarié embauché en tant qu’employé d’immeuble de la catégorie A dispose d’un logement, et que ses horaires contractuels ne sont, dans les faits, pas réellement respectés, la requalification s’impose. En pratique, il conviendra donc de s’assurer, lorsque l’employeur a fait choix d’un contrat d’employé d’immeuble catégorie A avec logement, que les horaires précisés dans le contrat de travail soient strictement respectés, ce qui obligera l’employeur à la mise en place d’outils de contrôle du temps de travail. A contrario, la Cour de Cassation semble poser là un critère supplémentaire pour décider d’une requalification d’un salarié de catégorie A en salarié catégorie B, en insérant comme exigence à la requalification et non comme conséquence, au-delà des critères du logement et des fonctions, l’exercice des tâches sans horaire précis. Cette jurisprudence pourrait par conséquent entraîner le principe que la simple affectation d’un logement accessoire au contrat de travail à un salarié embauché en qualité d’employé d’immeuble de la catégorie A, ne suffirait pas à lui garantir une requalification en catégorie B, dès lors qu’il pourrait être démontré qu’il effectue ses fonctions dans le cadre d’un horaire précis. Il y aura lieu sans doute de revenir sur le sujet, en apportant plus de précisions à cette jurisprudence, avec l’application que les Conseils des Prud’hommes pourront en faire au cas par cas.

ducode de la construction et de l’habitation ne précise les conditions de desserte des immeubles d’habitation de 1ère et 2ème famille. Toutefois, d’un point de vue pragmatique et opérationnel, il est opportun que ces immeubles soient desservis, pour en permettre l’accès aux sapeurs- pompiers, dans les conditions suivantes :

Pour profiter de la fibre optique dans un appartement, il faut que son immeuble soit raccordé. Si tel est le cas, des travaux d'installation sont nécessaires pour amener la fibre dans son logement. Ceux-ci seront effectués par des techniciens envoyés par son opérateur. S'ils ont déjà été faits, il suffit de brancher sa box. Plus de détails dans ce guide sur l'installation de la fibre en appartement. Sommaire Vérifier l’éligibilité à la fibre optique de votre appartement La fibre optique est-elle installée dans votre immeuble ? Installation de la fibre optique raccorder votre appartement Le coût du raccordement d’un appartement à la fibre Un propriétaire peut-il s’opposer à l’installation de la fibre optique ? Test d’éligibilité Fibre par téléphone 09 75 18 80 51Service Selectra - numéro non surtaxé L'Essentiel Un simple test d'éligbilité vous permettra de savoir si vous pouvez bénéficier de la fibre. Pour pouvoir installer la fibre dans un appartement, il faut que votre immeuble soit raccordé à celle-ci. L'installation de la fibre dans votre appartement est rapide et gratuite. Locataires votre propriétaire ne peut pas s'opposer à l'installation de la fibre. Sélection d'offres télécom, les moins chères chez chaque opérateur de réseau. Référencement gratuit. Vérifier l’éligibilité à la fibre optique de votre appartement Afin d'entamer la procédure de raccordement de votre appartement à la fibre optique, il est tout d’abord nécessaire de savoir si votre logement se situe dans une zone géographique qui en permet l’accès. La démarche à accomplir est très simple, il faut effectuer un test d’éligibilité. Pour cela, vous n’aurez besoin que de votre adresse ou de votre numéro de téléphone fixe. Il est possible de réaliser ce test directement auprès d’un opérateur Orange, SFR, Bouygues, Free... par téléphone, par internet ou directement en magasin. Test d’éligibilité Fibre par téléphone Service Selectra - numéro non surtaxé Un conseiller Selectra peut également vous orienter dans vos démarches en vous proposant des offres partenaires en fonction de votre éligibilité pour cela vous pouvez contacter le 09 75 18 80 51 du lundi au vendredi de 9h à 21h et le samedi de 10h à 19h. Si votre quartier ou commune est éligible, vous pourrez entamer la procédure de raccordement expliquée ci-dessous afin de bénéficier de la fibre chez vous. En revanche, si aucun opérateur n’est pour l’instant présent à proximité de votre lieu de résidence, vous ne pourrez, pour le moment, pas avoir accès à la fibre. Grâce au Plan France Très Haut Débit, qui a été lancé en 2013 et dont l’objectif est de couvrir l’intégralité du territoire français d’ici l’horizon 2022, le nombre de logements éligibles ne cesse de grandir. Restez connecté ! La fibre optique est-elle installée dans votre immeuble ? Après avoir vérifié votre éligibilité, il est maintenant nécessaire de savoir si votre immeuble bénéficie d’un raccordement à la fibre. En effet, pour pouvoir l’installer dans votre appartement, il faut au préalable que celui-ci soit raccordé. Pour cela, vous pouvez interroger votre syndic, votre bailleur, votre propriétaire, votre gardien, mais aussi vos voisins ! Si votre immeuble est déjà raccordé, vous pouvez dès à présent entamer la procédure d’installation de la fibre dans votre appartement. En revanche, si votre immeuble n’a pas encore bénéficié du raccordement, il vous faudra entamer la procédure qui suit. Test d’éligibilité Fibre par téléphone Service Selectra - numéro non surtaxé Vous êtes syndic ? Il vous faudra ajouter le thème du raccordement de l’immeuble à la fibre dans l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pendant laquelle un vote sera effectué. Une fois le vote passé, vous serez en charge de choisir l’opérateur d’immeuble. Vous devrez ensuite signer la convention émise par l’opérateur choisi qui s’occupera de l’installation de la fibre. Vous pouvez prendre la décision de raccorder un immeuble à la fibre optique. Si tel est le cas, vous choisirez l’opérateur d’immeuble qui prendra en charge les opérations à effectuer si vous êtes bailleur social, le conseil d’administration doit donner son accord. Vous serez ensuite en charge de la signature de la convention avec l’opérateur retenu, qui s’occupera du raccordement à la fibre. Si la procédure concerne un parc immobilier, la convention sera accompagnée d’une convention cadre. Vous êtes copropriétaire ? Vous devez effectuer une demande auprès de votre syndic afin que le sujet du raccordement de votre immeuble à la fibre soit abordé lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette demande se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Le raccordement de l’immeuble à la fibre ainsi que le choix de l’opérateur seront alors votés lors de l’assemblée générale. Une convention sera ensuite signée avec l’opérateur choisi afin de lancer la procédure. Vous êtes locataire ? Test d’éligibilité Fibre par téléphone Service Selectra - numéro non surtaxé Afin que votre appartement puisse bénéficier de la fibre optique, vous devez en faire la demande auprès de votre propriétaire, sous forme de lettre recommandée. Celui-ci devra ensuite en faire part au syndic par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le sujet devra alors être abordé lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Le syndic sera en charge de la signature de la convention avec l’opérateur choisi. En clair, il faut l'accord du syndic pour raccorder la fibre dans l'immeuble. Une fois la convention signée, l’opérateur sélectionné devient “l’opérateur d’immeuble” OI. L’installation de la fibre dans votre immeuble pourra commencer et se déroulera en plusieurs étapes. L’opérateur d’immeuble enverra un technicien afin d’établir un diagnostic des opérations à effectuer. A la réception du diagnostic, le syndic devra donner son accord afin de lancer la procédure de raccordement. L’installation du dispositif de raccordement de l’immeuble à la fibre débutera alors. Le délai moyen pour équiper une cage d’escalier est de 1 à 3 jours. Dans les six mois qui suivront la signature de la convention, chacun des paliers de l’immeuble bénéficiera d’un point de branchement. Un point de mutualisation PM sera installé en parallèle pour permettre aux opérateurs commerciaux de se brancher. Installation de la fibre optique raccorder votre appartement Installer la Fibre 09 75 18 80 51 Service Selectra - numéro non surtaxé Après avoir constaté votre éligibilité ainsi que le raccordement à la fibre de votre immeuble, il vous faut maintenant équiper votre appartement. Vous pouvez souscrire un abonnement internet fibre proposé par l’opérateur d’immeuble il devient alors aussi votre opérateur commercial, ou faire appel à un autre opérateur. En effet, à compter des trois mois après l’installation du point de mutualisation, les résidents de l’immeuble ont la possibilité de faire appel à l’entreprise de leur choix. Pour cela, comparez les différentes offres fibre vous permettront de choisir la plus adaptée à vos besoins. Si vous choisissez de faire appel à un autre opérateur, celui-ci effectuera un simple raccordement de votre logement avec le réseau déjà en place. Les principales offres fibre du marché sont listées ci-dessous. Une fois votre souscription effectuée, l’installation de la fibre optique dans votre appartement pourra être effectuée. La procédure se déroulera en plusieurs étapes et vous pourrez ensuite profiter d’une connexion à internet en très haut débit. Fixer le rendez-vous. Après avoir souscrit l’offre fibre de l’opérateur de votre choix, un rendez-vous avec un technicien sera fixé pour le raccordement de votre appartement. Le créneau horaire proposé est généralement une demi-journée durant laquelle il vous faudra être présent. Prévoir le rendez-vous. Le technicien aura besoin d’accéder au boîtier fibre de l’immeuble qui se trouve dans les parties communes. Il se peut que celui-ci se situe dans un local technique fermé. Dans ce cas, demandez les clés à votre gardien ou assurez-vous de sa disponibilité à l’heure du rendez-vous. Cela vous garantira l’accès le jour de la venue du technicien. Le jour J. Vous pouvez anticiper le rendez-vous en déplaçant les meubles à proximité de l’endroit où vous souhaitez installer la prise. Cela permettra la pose éventuelle d’un câble le long du mur. La prise pourra être installée à proximité du téléviseur afin de vous faire bénéficier d’une qualité fibre HD, ou près de votre ordinateur pour un débit de fibre maximum. Raccordement de votre appartement. Le technicien se rendra tout d’abord au point de branchement du réseau, situé dans les parties communes de l’immeuble. Il y effectuera des prises de mesure afin de savoir si le raccordement est possible. Si tel est le cas, un câble optique sera étiré du boîtier fibre situé sur votre palier jusqu’à votre appartement. Le technicien le fera passer par les gaines techniques si cela est possible. Dans le cas contraire, cette opération pourra nécessiter un perçage discret généralement situé au dessus de la porte d’entrée afin de pouvoir faire entrer le câble de raccordement dans votre appartement. Cette étape s’effectuera dans le respect de votre logement et des parties communes. En fonction de la configuration des pièces, le câble sera soit visible le long des plinthes ou du plafond soit masqué sous goulotte. Installation de la prise. Une fois le câble tiré jusqu’à l’endroit souhaité dans l’appartement, le technicien fixera la prise au mur, installera la nouvelle box fibre et s’assurera du bon fonctionnement de celle-ci. Après avoir branché vos équipements personnels téléphones, ordinateurs, tablettes, décodeur TV, vous pourrez profiter pleinement de votre accès à internet très haut débit ! Le coût du raccordement d’un appartement à la fibre Installer la Fibre 09 75 18 80 51 Service Selectra - numéro non surtaxé Il est indiqué dans la législation française que les coûts liés aux frais d’équipement, d’installation et de maintenance du fibrage d’un l'immeuble sont pris en charge en intégralité par l’opérateur d’immeuble. Cette démarche est donc gratuite. L’opérateur choisi pourra ensuite partager son réseau avec les autres acteurs du marché. Tout propriétaire ou locataire d’appartement n’aura donc aucun frais à payer pour l’installation de la fibre dans son logement. Un propriétaire peut-il s’opposer à l’installation de la fibre optique ? En France, il existe un droit à la fibre qui protège le locataire. En effet, selon la législation française décret n°2009-53 du 15 janvier 2009 le propriétaire ne peut pas s’opposer à l’installation de la fibre si le locataire en fait la demande. Si le propriétaire refuse, il dispose d’un délai de 3 mois pour justifier sa décision s’il s’agit d’un motif “légitime et sérieux” installation déjà effectuée ou en cours de procédure, ou de 6 mois pour tout autre motif. Le locataire peut alors faire appel du refus et saisir le tribunal compétent. Il peut également demander l’aide d’un médiateur télécoms. Cevendredi soir, les pompiers ont dû intervenir dans un immeuble situé rue Chanzy, à Dijon, à proximité de l’avenue du Drapeau. Des relogements sont nécessaires. Le Mardi 10 mai 2022 L’accès au logement est un enjeu sociétal majeur et un droit universel. L’accessibilité et/ou l’adaptation du logement aux personnes handicapées sont réglementées. Cette fiche présente le principe de l’accessibilité du logement et en détaille les obligations réglementaires. Elle vous informe sur les aides financières existantes pour rendre un logement accessible ou adapté et propose des ressources documentaires sur ce thème. Actualité Les grands principes de l'accessibilité du logement 1. Accessibilité et adaptation Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » art R*111-18-1 du code de la construction et de l’habitation, dit CCH. Les obligations réglementaires d’accessibilité ne peuvent répondre à tous les besoins particuliers propres à chaque individu. C’est pourquoi un logement accessible ne garantit pas systématiquement une adéquation avec les besoins de son occupant qui aura besoin d’adapter son logement. Un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Un logement adapté répond aux capacités et aux besoins précis de son occupant, sans forcément respecter les obligations réglementaires. 2. Qu'est-ce qu'un logement réglementairement accessible ? Le décret n°2015-1770 et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatifs à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs BHC et des maisons individuelles MI neufs ont modifié le code de la construction et de l'habitation CCH et actualisé les obligations réglementaires en matière d'accessibilité. "Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente" article R*111-18-1 du CCH. Décret n°2015-1770 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction L'obligation d'accessibilité porte sur le neuf Seuls les bâtiments d'habitation neufs sont soumis à des obligations d'accessibilité. C'est dès la construction que sont pensés et prévus les aménagements et les prescriptions techniques propres à l'accessibilité, dans les parties communes ainsi que dans les logements, tels que les largeurs des circulations et des portes, l'organisation des espaces, les équipements. Les bâtiments d’habitation neufs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées quel que soit leur handicap » art. R*111-18 du code de la construction et de l’habitation. Seules les maisons individuelles construites pour être louées, ou mises à disposition, ou pour être vendues sont soumises aux obligations d’accessibilité. Les maisons individuelles construites ou réhabilitées pour l’usage du propriétaire sont hors champ réglementaire art. R*111-18-4 du CCH. L'article 64 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs. Un logement évolutif répond à deux paramètres une personne en fauteuil roulant peut y accéder, circuler dans le séjour et utiliser le cabinet d'aisances il peut être rendu accessible réglementairement par la réalisation de travaux simples pas d'incidence sur les éléments de structure et certains réseaux encastrés en cloisons. Ce décret porte également l'obligation d'installation d'un ascenseur de R+4 à R+3. En d'autres termes, dès qu'il y a plus de deux étages comportant des logements au dessus ou au dessous du rez de chaussée, la présence d'un ascenseur est obligatoire. Dans un bâtiment d'habitation collectif BHC existant, les logements ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils font l'objet de travaux, sauf lorsque ces travaux concernent la modification, l'extension, ou la création d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment et que le montant de ces travaux est supérieur ou égal à 80% de la valeur du bâtiment art. R*111-18-9 du CCH. Dans ce cas, doivent être accessibles les parties communes, extérieures et intérieures, même si elles ne font pas l'objet de travaux ; les places de stationnement, les celliers, les caves privatifs où sont réalisés les travaux ; les logements où sont réalisés les travaux, s'ils sont situés en RDC, ou desservis par un ascenseur, ou susceptibles de l'être. Dans tous les cas, ne sont soumis à aucune obligation la maison individuelle existante ; en cas de création d'un seul logement par changement de destination* dans un bâtiment existant, même s'il se classe en BHC ; en cas de création de plusieurs logements par changement de destination* dans un bâtiment existant qui sera in fine classé en maison individuelle. * Changement de destination voir "questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement" Les dérogations Il existe plusieurs motifs de dérogation, uniquement pour les BHC existants faisant l'objet de travaux et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination Impossibilité technique liée au terrain ; à la présence de construction existantes ; à des contraintes résultant du classement de la zone de construction, notamment au regard des règles de la prévention des risques naturels ou technologiques PPRI et risque d'inondation par exemple. Disproportion avérée entre les bénéfices et les inconvénients, dans les projets de travaux de modification ou d'extension ; Préservation du patrimoine architectural, dès lors que les travaux prévus touchent un bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques ; un bâtiment d'habitation situé aux abords et dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ou inscrit en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagé ou en secteur sauvegardé. Les solutions d'effet équivalent Les articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 indiquent que des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques réglementaires sont permises dès lors qu’elles satisfont aux mêmes objectifs. Il s’agit là d’une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l’arrêté du 24 décembre 2015, afin de permettre l’innovation technique. Cependant l’objectif et la qualité d’usage recherchées restent identiques. Il ne s’agit en aucun cas d’une dérogation. La nouvelle réglementation prévoit des objectifs de résultat et de moyens permettant de remplir chaque objectif, afin d'éviter toute dérive et garantir le principe d'équivalence. L’introduction des solutions d’effet équivalent a pour objectif de permettre au maître d’œuvre de proposer d’autres moyens techniques ou technologiques pour répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité telles que précisées par l'arrêté. Articles 3 et 4 du décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 Les travaux modificatifs de l'acquéreur TMA Les travaux modificatifs de l'acquéreur, dits TMA, sont possibles dans les ventes sur plan d'un bâtiment d'habitation collectif, avant construction. Ces ventes sont appelées "ventes en l'état futur d'achèvement" VEFA. Les appartements qui doivent respecter les règles d'accessibilité en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur par exemple peuvent voir leurs plans modifiés afin de s'adapter aux besoins et attentes de l'acquéreur, sous réserve de respecter les points suivants La demande doit émaner de l'acquéreur ; Un contrat de travaux modificatifs est alors établi entre l'acquéreur et le promoteur ; Le logement doit pouvoir être visité par une personne handicapée quel que soit son handicap, c'est-à-dire qu'elle doit pouvoir entrer, se rendre dans le séjour, y circuler et ressortir ; Les aménagements prévus par les TMA doivent être réversibles par des travaux simples; Le plan du logement avant TMA et le plan avec TMA sont annexés au contrat de travaux modificatifs de l'acquéreur, voire même à l'acte authentique de vente si le contrat est signé avant la signature de l'acte. Questions fréquentes je suis locataire de mon logement Questions fréquentes je suis propriétaire de mon logement Le stationnement adapté dans les copropriétés neuves Afin de mieux garantir l'accès aux places de stationnement adaptées dans une copropriété aux personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion ou carte de stationnement, le décret n°2017-688 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés impose qu'au moins une place adaptée soit louée de manière prioritaire aux personnes handicapées habitant la copropriété. Cette ou ces places ne peut être vendue et est incluse dans les parties communes. Cette obligation concerne les constructions neuves dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, une personne handicapée habitant la copropriété peut se signaler au syndic, selon les modalités définies par le décret, afin de disposer en priorité de cette place. Si aucune personne bénéficiant de ce droit priorité ne se signale, la place est alors proposée à la location de manière plus large. Cependant, dès lors qu'une personne prioritaire en effectuera la demande, le syndic reprendra le bien loué, dans les conditions prévues par le contrat de bail. Une note explicative qui décrypte le décret et ses enjeux est disponible en téléchargement ci-dessous. Décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Fiche explicative relative au décret places de stationnement adaptées dans les copropriétés neuves PDF - Ko Accessibilité du logement principes et réglementation 1. Principes et références réglementaires Principe de priorité dans l'attribution des logements sociaux au profit des personnes handicapées ou des familles ayant à leur charge une personne handicapée article du code de la construction et de l'habitation Gestion du parc de logement adapté article du code de la construction et de l’habitation Gestion du parc de logement adapté après le départ du résident handicapé article L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation Interdiction de se voir refuser la location d’un logement en raison de son état de santé ou de son handicap article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Droit au logement opposable Article du code de la construction et de l’habitation Commissions de médiation articles R441-13 et suivants du code de la construction et de l’habitation 2. Obligations et prescriptions techniques Pour des bâtiments d’habitation collective BHC neufs Objectif d’accessibilité Définition juridique des bâtiments d’habitation collective article R111-18 du code de la construction et de l’habitation Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation Stationnement adapté prioritaire décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-2 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation et article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015. Possibilité de dérogation article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation article R111-18-3 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Pour des bâtiments d’habitation collective BHC existants Obligations d’accessibilité articles L111-7 et L111-7-2 du code de la construction et de l’habitation. Prescriptions techniques à respecter Obligations selon les types de travaux réalisés dans un BHC existants article R111-18-8 du code de la construction et de l’habitation Cas particulier des réhabilitations importantes Article R111-18-9 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de la construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l’article du code de la construction et de l’habitation. Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination. Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n°2007-53 du 30 novembre 2007 en téléchargement ci-dessous. Possibilités de dérogation Motifs et procédure article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Obligation de relogement article R111-18-11 du code de la construction et de l’habitation Pour des maisons individuelles neuves MI Objectif d’accessibilité Base législative articles L111-7 et L111-7-1 du code de la construction et de l’habitation Champ d’application article R111-18-4 du code de la construction et de l’habitation Définition réglementaire de l’accessibilité article R111-18-6 du code de la construction et de l’habitation Prescriptions techniques d’accessibilité Grands principes article R111-8-5 du code de la construction et de l’habitation Décret n°2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. Réglementation spécifique des logements à occupation temporaire ou saisonnière Décret n° 2014-337 du 14 mars 2014 relatif à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente Arrêté du 14 mars 2014 modifiant l’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Afnor, Norme NF EN 81-70 Règles de sécurité pour la construction et l’installation des élévateurs - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge - Partie 70 accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap, 2003. Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation téléchargeable ci-dessous. Modalités des travaux modificatifs de l’acquéreur article R111-18-2 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de dérogation article R111-18-7 du code de la construction et de l’habitation, annulé par la décision du 21 juillet 2009 du Conseil d’Etat. Travaux dans les copropriétés Procédure d’autorisation de travaux d’accessibilité dans les copropriétés article 24 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dérogations aux règles d’urbanisme pour des raisons d’accessibilité Possibilité de déroger aux règles d’urbanisme en cas de travaux d’accessibilité sur un logement existant Article du Code de l’urbanisme Décret n°2009-723 du 18 juin 2009 relatif à la procédure de dérogation visant à autoriser les travaux nécessaires à l’accessibilité de personnes handicapées à un logement existant. Accessibilité et Préservation du patrimoine architectural Possibilité de dérogation pour préserver le patrimoine architectural dans les bâtiments d’habitation collective existants article R111-18-10 du code de la construction et de l’habitation Lorsqu’une demande de dérogation porte sur le motif "préservation du patrimoine architectural", le chef du service territorial d’architecture et du patrimoine participe aux travaux de la sous-commission départementale d’accessibilité article 15 du décret 95-260 Avis conforme ou simple de l’architecte des bâtiments de France ABF sur certaines demandes d’autorisation de travaux articles L621-30 et suivants du code du patrimoine Possibilité de recours contre l’avis de l’ABF devant le préfet de région article L621-31 du code du patrimoine Accessibilité et secteurs sauvegardés les prescriptions imposées par l’architecte des bâtiments de France ne peuvent faire obstacle à l’application des règles d’accessibilité ... sauf pour prévenir la dégradation du patrimoine article du Code de l’urbanisme Mise en sécurité des ascenseurs Les modifications apportées doivent préserver l’accessibilité de la cabine à une personne circulant en fauteuil roulant article du code de la construction et de l’habitation. Dates limites de mise en sécurité 3 juillet 2013 pour les ascenseurs installés avant le 1er janvier 1983 article du code de la construction et de l’habitation. 3 juillet 2018 pour les ascenseurs installés après le 31 décembre 1982 article du code de la construction et de l’habitation. 3. Contrôle du respect des règles d'accessibilité Une attestation de conformité aux règles d'accessibilité est obligatoire article du CCH pour tous les travaux soumis à permis de construire exception les maisons individuelles construites pour le propre usage du propriétaire. Elle doit être délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé article L. 111-7-4 et R111-19-27 du CCH. Agrément des contrôleurs techniques Articles à du code de la construction et de l’habitation Types d’agrément, contenu du dossier de demande et modalités d’examen de ces demandes Arrêté du 26 novembre 2009 Procédure pour obtenir un agrément "Contrôleur technique" Liste des contrôleurs techniques agréés Sanctions si attestation non délivrée par un architecte indépendant ou un contrôleur technique agréé Article R111-19-28 du code de la construction et de l’habitation Formulaire de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles et du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Contrôle technique et accessibilité Si le contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet "respect des règles relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées" article du code de la construction et de l’habitation Cas où le contrôle technique est obligatoire article R111-38 du code de la construction et de l’habitation 4. Sanctions en cas de non respect des règles d'accessibilité Droit de visite des chantiers en cours ou achevés et de communication des dossiers article du code de l’urbanisme et article L151-1 du code de la construction et de l’habitation Sanctions pénales article L152-4 du code de la construction et de l’habitation Possibilité de recours par des associations déclarées en préfecture article 2-8 du Code de procédure pénale Circulaire interministérielle n°DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l'accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d'habitation PDF - Ko Circulaire du 20 avril 2009 relative à l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs existants, et des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants, modifiant la circulaire interministérielle DGUHC n° 2007-53 du PDF - Ko Jurisprudence Toute nouvelle jurisprudence "Accessibilité" peut être signalée en adressant un message à Bailleurs sociaux financement de la mise en accessibilité Le Conseil d’Etat décision n°374751 du 21 octobre 2015 considère que si, pour être déductibles en application des dispositions de l’article 1391 C du code général des impôts, des dépenses doivent avoir été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l’accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap, ces travaux ne doivent pas nécessairement porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Responsabilité décennale l’accessibilité fait partie de la destination La cour de Cassation a indiqué dans sa décision du 5 novembre 2013 pourvoi n°12-25417 que des rampes réalisées non conformes aux prévisions contractuelles normes réglementaires notamment ne permettent pas l’accès des handicapés et rendent l’ouvrage impropre à son utilisation. En conséquence, elles ne sont pas achevées au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et le garant est tenu d’assurer le financement des reprises de l’ouvrage. Substitution de base légale La cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’un établissement recevant du public ERP ne pouvait invoquer les dispositions juridiques applicables aux logements CAA de Douai, arrêt n°14DA00401, 5 mars 2015 Solutions d’accessibilité acceptables La Cour d’appel de Pau a précisé que le concassé calcaire 20/30 ne répond pas à l’objectif réglementaire de "sol non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue" arrêt du 29 novembre 2012. Maintien des conditions d’accessibilité existantes Par la décision du 4 avril 2013, pourvoi n°11-19452, la Cour de Cassation a rappelé que les travaux de modification portant sur un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation collectif doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes... sous peine de violer l’article R. 111-18-8 du code de la construction et de l’habitation. Annulation de permis de construire et Accessibilité Conditions d’annulation d’un permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 22 octobre 2010, n°09NT01934 le non respect des règles d’accessibilité ne peut être invoqué pour demander l’annulation d’un permis de construire, si le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre ont joint une notice dans laquelle ils s’engagent à respecter les prescriptions d’accessibilité et ils décrivent les caractéristiques générales des locaux, installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d’accessibilité. Annulation d’un permis de construire Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 8 avril 2008, n°07NT02525 la Cour a annulé le permis de construire d’un bâtiment d’habitation collective car la notice d’accessibilité jointe à la demande de permis de construire indiquait explicitement que plusieurs prescriptions réglementaires d’accessibilité en seraient pas respectées. Réduction de la SHON des logements construits en respectant les règles d’accessibilité Déduction des 5m2 de SHON Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt du 21 avril 2009, n°08NT02038 le bénéfice de la déduction forfaitaire de 5m2 par logement n’est subordonnée qu’au respect des règles relatives à l’accessibilité intérieure des logements. Il ne peut être exigé de satisfaire les prescriptions techniques portant sur l’extérieur du logement, par exemple sur les places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Modalité de vérification du respect des règles d’accessibilité Tribunal administratif de Versailles, Jugement du 3 janvier 2011, n°0911876 le tribunal a considéré que l’autorité administrative instruisant la demande de permis de construire ici le maire n’était pas compétente pour vérifier le respect des règles d’accessibilité - le demandeur s’étant engagé à respecter ces règles. Refus de location Condamnation d’un propriétaire pour avoir refuser de louer un logement à une personne handicapée sur le seul motif de son handicap - Fait constituant un délit en vertu des articles 225-1 et 225-2 du code pénal 17ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, Jugement n°0402608235 du 28 juin 2005. Travaux d’accessibilité dans les copropriétés Copropriété – Tentative d’installation d’un ascenseur contre l’assentiment du conseil de copropriétaires Cour d’appel de Versailles, Arrêt du 25 septembre 2006 l’installation d’un ascenseur porte atteinte à la sécurité du bâtiment, en réduisant une largeur de passage déjà trop étroite. En conséquence, la décision de refus de l’assemblée des copropriétaires est légitime et la demande d’autorisation judiciaire sollicitée, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, par la personne handicapée pour installer cet ascenseur est rejetée. Copropriété - Tentative d’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique Cour d’appel de Lyon, n°4311/A/R, 12 février 1986 La Cour a infirmé le jugement du tribunal de grande instance qui avait autorisé l’installation d’un élévateur individuel pour handicapé physique, en vertu de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour a considéré que cet élévateur affectait l’aspect extérieur de l’immeuble d’habitation et qu’il était inesthétique - deux critères imposés par le règlement de la copropriété pour autoriser des travaux dans les parties communes. Prescriptions applicables en matière d’interphonie Appareil d’interphonie - Légalité de l’arrêté du 1er août 2006 Cour de Cassation, Arrêt du 7 juin 2010, n°316764 la Cour a considéré que les auteurs de l’arrêté du 1er août 2006 n’avaient pas fait d’erreur manifeste d’appréciation lorsqu’ils ont défini les prescriptions techniques applicables aux appareils d’interphonie. Conséquences d’un accident de la route et Logement Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n°08-11127 la Cour a conclu que le prix d’achat d’un logement adapté au handicap de la victime devait être supporté par la personne responsable de l’accident... et non pas seulement les aménagements du logement rendus nécessaires par le handicap de la personne. Le caractère provisoire d’une location est incompatible avec ces aménagements nécessaires. L’achat d’un logement est une conséquence de l’accident et entre, par conséquent, dans la réparation du préjudice. Accident de la route - Réparation du préjudice Cour de Cassation, Arrêt du 9 octobre 1996, pourvoi n° la Cour a validé la position de la Cour d’appel. Celle-ci a condamné le responsable de l’accident à prendre à sa charge les coûts d’acquisition et d’aménagement d’un logement adapté aux besoins de la victime. Obligation de conseil du promoteur-constructeur Obligation de conseil du promoteur-constructeur Cour de Cassation, Arrêt du 16 juin 2009, pourvoi n°08-15438 la Cour a rendu définitif un arrêt de la Cour d’appel de Paris précisant que le promoteur-constructeur, en sa qualité de professionnel de l’immobilier, engage sa responsabilité pour violation de son obligation de conseil s’il n’a pas attiré l’attention du futur acquéreur sur les difficultés d’accès aux terrasses. A l’époque, aucune disposition réglementaire ou normative n’imposait l’accessibilité des terrasses, mais des recommandations avaient été publiées dès 1982. Responsabilité de la maîtrise d’oeuvre Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour d’appel de Toulouse, Arrêt n°2000/02161, 25 juin 2001 Un projet immobilier prévoyait des places de stationnement, certes plus larges que la normale, mais qui ne respectaient pas la réglementation d’accessibilité. Or le promoteur immobilier a réceptionné sans réserve les travaux et aucun élément ne l’a alerté de cette non-conformité. La Cour a considéré que cette non-conformité n’était pas couverte par la réception sans réserve des travaux et la responsabilité de l’architecte était engagée l’architecte doit avoir une connaissance approfondie de la réglementation en vigueur, ce qui n’est pas nécessairement le cas du promoteur. En conséquence, elle a confirmé la décision sur la garantie de l’architecte vis-à-vis du promoteur. Responsabilité de l’architecte vis-à-vis du promoteur Cour de cassation, Arrêt du 22 mai 1997, Pourvoi n° La réception sans réserve de l’ouvrage couvre les défauts de conformité apparents de l’ouvrage et libère l’architecte de sa responsabilité contractuelle de droit commun vis-à-vis du promoteur. Ici le juge a estimé que le non respect de la législation relative à l’accessibilité du logement correspondait effectivement à un défaut de conformité. Toutefois, comme le futur acquéreur avait alerté le promoteur de ce problème différence de niveau entre le palier et l’appartement avant la réception des travaux, ce défaut de non-conformité a été jugé comme apparent » par le juge - le promoteur disposant de l’expertise suffisante pour le constater par lui-même. Responsabilité du maître d’œuvre et du bureau de contrôle Cour d’appel de Rennes, Arrêt du 9 mars 2006 La responsabilité du maître d’œuvre est engagée lorsqu’il ne respecte pas les réglementations en vigueur… et que son attention a été attirée sur ce point par les services de sécurité incendie. En outre, il appartenait au bureau de contrôle de procéder aux vérifications nécessaires il ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un manque de renseignement de la part du maître d’ouvrage. Présence de l’acquéreur au moment de la réception des travaux Cour de Cassation, Pourvoi n°09-70235, 4 novembre 2010 La réception des travaux au sens de l’article 1642-1 du code civil résulte de l’acte passé entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs. La participation de l’acquéreur à cette réception n’a aucun effet juridique. Obligation de loyauté du vendeur Obligation de loyauté et d’information du vendeur vis-à-vis de l’acheteur Cour d’appel d’Orléans, Arrêt du 9 janvier 2006, n°05/00342 Les vendeurs ont caché au futur acquéreur que la place de stationnement vendue avec leur appartement était en fait réservée aux personnes handicapées. La Cour a considéré que, comme le parking, certes privé, du bâtiment d’habitation collective débouchait sur la voie publique sans restriction d’accès, il était en fait une voie privée ouverte à la circulation publique, et que par voie de conséquence le code de la route s’appliquait. Ainsi, toute personne handicapée, résident ou visiteur, pouvait occuper légalement cette place de stationnement, d’où une éventuelle restriction d’usage et de jouissance du bien qui pouvait être acquis par l’acheteur. L’annulation de la promesse d’achat n’est pas susceptible d’engendrer réparations financières, car cette décision d’achat n’était pas éclairée ! Ressources documentaires Guides pratiques ou méthodologiques ANAH, "Mon chez moi avance avec moi", 2015 L'adaptation du logement aux personnes handicapées et aux personnes âgées PDF - Mo Halde, "Accès au logement social garantir l'égalité", 2011 PDF - Mo MEEM, "Organiser un système de recensement de l'offre de logements accessibles", 2011 PDF - Mo L'ANAH un acteur majeur de l'accessibilité PDF - Ko CEREMA, "Mise en accessibilité des logements existants quels points de vigilance ?", octobre 2015 L’accessibilité de la voirie et des espaces publics Politique de l'accessibilité

^{Quarantesix personnes sont mortes et des dizaines d'autres ont été blessées dans un incendie qui s'est déclaré jeudi dans un immeuble de la ville de Kaohsiung, dans le sud de Taïwan, l'un des plus meurtriers dans un immeuble d'habitation depuis 20 ans dans le monde.}

Incendie dans un immeuble à Paris - Benoît Moser / BSPP - Brigade de sapeurs-pompiers de Paris / AFPExtincteurs, portes coupe-feu, détecteurs de monoxyde de carbone, alarmes à incendie ou encore ascenseurs aux normes, certains dispositifs sont obligatoires dans les parties communes d'un immeubles, d'autres conseillés et certains dispositifs obligatoiresCertains équipements doivent se trouver dans les parties communes des immeubles et faire l'objet de vérification tous les coupe-feuLes blocs-portes coupe-feu sont obligatoires pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 et "dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au minimum à 28 mètre au-dessus du sol", précise le site blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes et doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces extincteursLes extincteurs sont obligatoires dans les cages d'escaliers pour les immeubles de plus de 15 étages. Il en faut au minimum les parking, l'obligation est d'un extincteur pour 15 voitures et une caisse de sable à chaque niveau de parking. Dès que le parking dépasse trois niveaux, des dispositifs d'extinction automatique sont les chaufferies, cela dépend du matériau utilisé. Ainsi, pour les chaufferies utilisant le fioul, il faut deux extincteurs dans le local et un autre dans l'espace de stockage s'il est différent. Pour le chauffage au gaz, il faut un extincteur à poudre polyvalente dans la chaufferie. "L'extincteur doit être accompagné d'un panneau précisant Ne pas utiliser sur flamme gaz", précise le site Service-public. Et pour un chauffage au charbon, il faut un extincteur dans le planLes immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987 doivent afficher dans les halls d'entrée et sur les paliers des escaliers et ascenseurs les plans des sous-sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignées en cas d' des escaliers L'article 3 de l'arrêté du 31 janvier 1986 affirme que "Les escaliers des bâtiments d'habitation collectifs de trois étages sur rez-de-chaussée dont le plancher bas du logement le plus haut est à plus de huit mètres du sol doivent être encloisonnés".Évacuation des fuméesL'article 25 de l'arrêté du 31 janvier 1986 dispose "En partie haute de l'étage le plus élevé, la cage d'escalier doit comporter un dispositif fermé en temps normal permettant, en cas d'incendie, une ouverture d'un mètre carré au moins assurant l'évacuation des fumées".Les blocs de secours, ces systèmes d'éclairage qui fonctionnent indépendamment des circuits électriques sont également colonnes sèchesLes immeubles de la 3e famille B et la 4e famille comportant plus de 7 étages sur rez-de-chaussée ou dont la distance entre l'appartement le plus éloigné de la cage d'escalier et celle-ci est supérieure à 10 mètres doivent avoir des colonnes ascenseursLes articles R125-1 à R125-1-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles L125-2 à L125-2-5 du code de la construction de l'habitation listent tous les éléments obligatoires dans les ascenseurs. Ainsi, il est possible de citer le verrouillage sécurisé des portes battantes palières, le système de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes lors de leur fermeture ou encore le dispositif de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, doublé d'un éclairage de secours en dispositifs conseillésLa place devant l'immeubleIl est évidement conseillé de toujours laisser de la place devant l'immeuble pour que les pompiers puissent déployer leur échelle. Une place d'autant plus nécessaire que l'immeuble est détecteur de monoxyde de carboneAujourd'hui, le détecteur de monoxyde de carbone n'est pas obligatoire dans les logements ni dans les parties communes. Pourtant, chaque hiver près de 1000 personnes sont intoxiquées et une centaine en meurt. Des détecteurs sont donc fortement dispositifs interditsLes détecteurs de fuméeLes détecteurs de fumée sont obligatoires dans les parties communes. L'article 1 de l'arrêté du 5 février 2013 est clair "Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur". Si le bail a été réalisé avant le 9 mars 2015 c'est au locataire de l'installer. Après le 9 mars 2015, la charge incombe au revanche, l'article 5 de ce même arrêté dispose "Il est interdit d'installer des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation". Le site baticopro, site dédié aux copropriétés, donne pour explication "Il s’agit d’une question de sécurité. Lorsque les résidents entendent sonner l’alarme incendie dans l’immeuble, ils sortent par leur porte d’entrée. Hors, s’il s’agit du détecteur de fumée du couloir qui sonne, les habitants se mettraient en danger et pourraient se retrouver nez à nez avec un incendie".

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Retrouvezdans cette rubrique l'ensemble des textes relatifs à la réglementation incendie concernant les hôtels, les manèges les organismes agréés ERP, IGH ainsi que les organismes habilités CTS.

Bâtiments d’habitationLe chapitre Bâtiment du Code de sécurité prévoit des exigences plus contraignantes que les exigences en vigueur lors de la construction pour les bâtiments d’habitation abritant des lieux de sommeil. En effet, les occupants pourraient prendre plus de temps à réagir et à évacuer les lieux en cas de sinistre lorsqu’ils sont des exigences en sécurité incendieAfin de vous guider, voici un résumé des principaux éléments de sécurité incendie dorénavant requis ainsi que les délais à respecter pour leur exécution. Ces exigences s’appliquent aux bâtiments d’habitation assujettis autres que les établissements de soins et les résidences privées pour aînés immeubles à logements ou détenus en copropriété, hôtels, motels, maisons de chambres, de monoxyde de carbone – À faire avant le 18 mars 2014Vous devez installer un avertisseur de monoxyde de carbone si votre établissement comporte un appareil à combustion entre autres, un poêle à gaz ou un foyer, ou si un accès direct existe entre la maison et un garage de stationnement un dispositif conforme à la norme CAN/CSA qui est muni d’une alarme intégrée; veillez à l’installer selon les recommandations du de fumée – Travaux à compléter d’ici le 18 mars 2014Les exigences portant sur l’emplacement des avertisseurs de fumée dépendent du type d’établissement Maison de chambres, hôtel et motel de 10 chambres et le cas d’une maison de chambres, d’un hôtel ou d’un motel de 10 chambres et plus, assurez-vous qu’un avertisseur de fumée soit installé dans toutes les pièces où l’on dort. Assurez-vous également que l’avertisseur soit connecté à un circuit électrique, seulement si cela était exigé par la norme en vigueur lors de la à logements, immeuble détenu en copropriété, hôtel ou motelDans le cas d’un immeuble à logements, d’un immeuble détenu en copropriété, d’un hôtel ou d’un motel, chaque logement ou suite d’habitation doit être muni d’au moins un avertisseur. Celuici doit être installé dans le corridor qui dessert les chambres, ou, s’il n’y a pas de corridor, entre les chambres et le reste du logement. Dans le cas de logements à 2 étages, un avertisseur est requis à chaque étage. Le déclenchement d’un avertisseur doit entraîner la mise en marche de tous les autres présents dans ce même logement ou cette même un avertisseur conforme à la norme CAN/ULCS531, et prenez soin de l’installer au plafond ou à proximité conformément à la norme CAN/ULCS533. Le règlement vous y que tout avertisseur de fumée doit être remplacé 10 ans après la date de fabrication indiquée sur le boîtier. Si aucune date n’est indiquée ou si elle est illisible, le dispositif doit être remplacé de sécurité – Travaux à compléter d’ici le 18 mars 2014Les escaliers d’issue, les moyens d’évacuation et les corridors communs doivent être munis d’un système d’éclairage d’urgence qui peut être maintenu en fonction pendant au moins 30 minutes en cas de panne du système électrique régulier. Assurez-vous de la mise à niveau du système d’éclairage d’urgence de votre bâtiment afin qu’il respecte les exigences et les normes citées 16/2/2015 Bâtiments d’habitation – Régie du bâtiment du Québec 2/2 au Code national du bâtiment CNB 1995 mod. de détection et d’alarme incendie – Travaux à compléter d’ici le 18 mars 2016Un système de détection et d’alarme incendie est requis dans tous les bâtiments d’habitation où dorment 10 personnes et la construction ou la transformation de votre bâtiment précède le 7 novembre 2000, il est possible que vous ayez à rehausser le système de détection et d’alarme existant pour respecter la plupart des exigences du CNB 1995 mod. Québec. Faites appel à un expert afin de ne rien oublier!Dans tout logement ou dans une suite d’hôtel ou de motel comptant plusieurs pièces, le niveau de pression acoustique du signal d’alarme incendie doit être, près de la porte d’entrée, d’au moins 85 décibels, la porte fermée. Dans le cas d’une maison de chambres, la norme est de 75 coupefeu – Travaux à compléter d’ici le 18 mars 2018Les éléments de construction murs et planchers permettent de réduire la propagation d’un incendie à l’intérieur d’un bâtiment et contribuent ainsi à la sécurité des occupants. En vertu de la nouvelle réglementation, il est possible que des travaux soient nécessaires pour améliorer le degré de résistance au feu des murs entre les suites logements ou chambres, ou des planchers de votre bâtiment. Entre autres, ces travaux peuvent inclure l’installation de portes, l’ajout de gypse ou le cloisonnement de certains espaces. Il est recommandé de consulter un expert par exemple, un architecte afin d’évaluer la nature des interventions requises, et de planifier l’échéancier pour les compléter d’ici 5 exigencesLe bâtiment doit être conforme aux normes en vigueur lors de sa construction et respecter les exigences du Code national de prévention des outre, si votre établissement est muni d’un parc de stationnement souterrain ou aérien ou s’il compte 5 étages hors sol ou plus, d’autres exigences du règlement s’appliquent au bâtiment. Veillez à les respecter! Prenez connaissance de ces exigences en consultant les pages Entretien et inspection des façades et Entretien et inspection des parcs de stationnement. Les propriétaires doivent également s’assurer de respecter les dispositions consignées dans les autres chapitres du Code de sécurité vérification et entretien des ascenseurs, des monte-charges, des appareils élévateurs pour personnes handicapées, installation de dispositifs antirefoulement, Cesamedi, aux alentours de 12h45, un incendie s’est déclaré dans un immeuble comprenant plusieurs appartements à Nimy. Les pompiers sont intervenus. Les pompiers sont intervenus. Samedi, vers 12h45, une habitante vivant non loin de la rue Félix Nihoul à Nimy a contacté les pompiers après avoir aperçu une habitation en feu. ^{AccÃ¨s autonome et Vigik Bonjour Ã tous,je loue un appart par airbnb depuis maintenant un an et demi. Je recherche a mettre en place une arrivÃ©e autonome pour les locataires sauf que ... On a un vilain Vigik a l'entrÃ©e commune de l'immeuble et sans digicode ! Ca m'Ã©viterai les locataires Ã la bourre 70%, les frais comme je ne peux pas y aller en general je paie une personne pour le faire ...Alors, dans mes idÃ©es la seule facon d'avoir une arrivÃ©e autonome serait de demander l'autorisation Ã la corpo de mettre une boite a clefs sur l'exterieur de l'immeuble... C'est sans comptez que mes charmants coproprietaires sont tous trÃ¨s sympa et surtout tous trÃ¨s vieux et je crois que l'idÃ©e de la boite exterieure ne va pas du tout les brancher ! Auriez vous une autre idÃ©e ? est ce que des personnes ont eu la meme problematique que moi ?Merci de votre retour,Elsa 0 Rejoindre la conversation Re AccÃ¨s autonome et Vigik Trouver une personne dans l'immeuble qui accepterait d'ouvrir la porte d'entrÃ©e et mettre un boitier seulement devant la porte de l'appartement ? Mais, la copropriete est elle au courant que vous louez votre appartement en meuble de tourisme ? Dans le reglement de la copropriete cela est il autorise ? Sinon, voyez avec un commerÃ§ant de proximite s'il accepte de garder les cles contre une somme fixe mensuel, en prevenant vos locataires que les heures d'entrÃ©es sont limitÃ©es aux heures du commerÃ§ant .Il faut savoir cependant qu'en cas de cambriolage Ã l'aide des clÃ©s recupÃ©rÃ©es dans le boitier exterieur tres facile Ã casser hÃ©las vous n'Ãªtes pas assurÃ© continuation,Louisia Re AccÃ¨s autonome et Vigik Bonjour Elsa et ClÃ©ment ! Je suis hÃ´te AIRBNB, certes plus toute jeune mais pas trop vieille non plus et plutÃ´t sympa je crois, et je vous avoue que je serais tout Ã fait opposÃ©e Ã cette idÃ©e sâ€™il sâ€™agissait de mon immeuble. Les risques de vol et de cambriolage sont trop importants et vous menacez ainsi la sÃ©curitÃ© de tout lâ€™immeuble, et pas juste de votre appartement. Effectivement il faudrait trouver un voisin toujours prÃ©sent par exemple ou un commerÃ§ant de confiance juste Ã cÃ´tÃ© qui accepterait mais il ne faut pas les solliciter tous les quatre matins non plus. Mais vous nâ€™accueillez jamais vous mÃªme les voyageurs ? Re AccÃ¨s autonome et Vigik Il y a peu de solution et elles peuvent Ãªtre honÃ©reuses 1 Vous pouvez demander Ã un voisin sympathique d'ouvrir contre rÃ©tribution?2 Demander Ã un commerÃ§ant qui a des horaires larges3 Vous lancer dans des travaux pour faire accepter et installer un digicode4 Relier le systÃ¨me d'entrÃ©e de l'immeuble Ã Internet ou installer faire une carte sim pour ouvrir la porte Ã distance 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Moi aussi il y a des vigik mais normalement, il y a un parlophone parlophone appelle 2 ou 3 numÃ©ros dÃ©cidÃ©s par le propriÃ© gÃ©nÃ©ral, le 1er est celui de l'appartement et le 2eme celui du qui permet d'ouvrir la porte Ã vous n'avez pas de parlophone, demandez au syndic la procÃ©dure d'ouverture d'urgence pour les pompiers et le doivent en mettre une en le sud, une vieille dame est morte car son fils habitait a 1h et l'ambulance n'a pas pu entrer dans la copropriÃ©tÃ©.Le syndic et la copro sont totalement en n'y a pas de procÃ©dure d'urgence, exigez la du syndic. Re AccÃ¨s autonome et Vigik Bonjour,je ne sais pas si nous avons un parlophone. De plus comment dÃ©signer les numero Ã appeler en les signalant Ã la rÃ©gie ? Par ailleurs nous nâ€™avons pas de chiffre sur notre interphone donc comment ils peuvent composer un numÃ©ro ? Je suis dÃ©solÃ©e ce sont des questions bÃªtes ;-Merci par avance pour votre aide. Par ailleurs je vais me renseigner sur la procÃ©dure dâ€™ouverture dâ€™urgence mais peut Ãªtre que ce nâ€™est pas franchement autorisÃ© de lâ€™utiliser Ã des fins personnelles ?belle journeeElsa 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Ah oui, super idÃ©e pour faire changer d'avis le syndic, merci Nathalie-Et-Gilles0 je pense que je vais utiliser votre solution pour le parlophone 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Le parlophone , c'est l'Ã©cran qui permet de derouler la liste des noms des habitants de l'immeuble pour qu'ils ouvrent la porte aux non rÃ© nos jour, ca a appelle les NÂ° de tÃ©lÃ©phones donnÃ©s par le propriÃ©taire celui d'un fixe , d'un portable, d'une personne vivant sur place ou d'un tiers.En gÃ©nÃ©ral, 2 numÃ© n'y a aucun code, ni parlophone, ni moyen pour des tiers d'entrer en urgence pompier, samu, vous devez contacter immÃ©diatement le syndic pour qu'il propose une pouvez 'suggÃ©rer' l'idÃ©e du parlophone reliÃ© aux tÃ©lÃ©phones des rÃ©sidents... 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Merci beaucoup pour vos rÃ©ponses rapides !effectivement nous avons un menu qui dÃ©roule lâ€™es nom sur notre interphone. Et il est neuf car il a Ã©tÃ© installÃ© il y a peine 6 quelquâ€™un sonne Ã lâ€™interphone actuellement cela sonne dans notre appartement. Je vais Ã©ventuellement voir avec le fournisseur si il est possible de le relier avec notre numÃ©ro si jâ€™ai bien compris.par contre cela veut dire que si des locataires reÃ§oivent de la visite, Ã§a ne va plus sonner Ã lâ€™appartement mais Ã chaque fois sur mon numÃ©ro ?mercielsa 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Elsa-Et-Clement0Perso j'ai demandÃ©choix 1 tel fixe de l'appartementchoix 2 mon portablequand un visiteur appelle au parlophone, ca sonne d'abord dans l'appartement et si personne de rÃ©pond, ca sonne sur mon des jours oÃ¹ des voyageurs arrivent alors que je ne suis pas sur permet d'ouvrir Ã distance sous conditions de forfait tÃ©l si vous Ãªtes Ã l'Ã©tranger.ca devrait aussi couvrir le besoin pour le locataire d'ouvrir Ã ses invitÃ©s puisqu'il est supposÃ© Ãªtre Ã l'appartement pour les recevoir et ouvrir grace au tÃ©lÃ©phone fixe avant que ca sonne sur votre tÃ©lÃ© ma part, Ã§a marche bien. Re AccÃ¨s autonome et Vigik Bonjour, trÃ©s interressant quelle est la marque de votre systÃ¨me ? Dans l'attente de vous lire. merci 0 Re AccÃ¨s autonome et Vigik Bonjour Ã existe aussi des sociÃ©tÃ©s de conciergerie qui assurent le service et mieux, des types de relais colis qui rendent les clÃ©s contre un code aux arrivants. En dehors de Ã§a le soucis du numÃ©ro d'urgence, c'est que le syndic n'a pas l'obligation de le faire connaitre aux copropriÃ©taires mais seulement aux services d'urgence...Bien entendu c'est sous sa responsabilitÃ© et il n'est pas interdit de le limoger ou de le lui laisser entendre si vous le pouvez. Dans ma copro, ils veulent justement pour faire obstacle aux locations touristiques et dissuader les hÃ´tes d'organiser des arrivÃ©es autonomes rÃ©sumÃ©es gÃ©nantes aucune plainte le principe de prÃ©caution surement mettre un accÃ¨s par badge et rien d'autre...Je pense mettre fixer une boite Ã clÃ©s Ã code dans la boite aux lettres que je n'utilise pas et qui restera ouverte -. 0 Rejoindre la conversation}

Ence qui concerne les forces de l’ordre et de secours, le droit d’accès aux parties communes en résidentiel a été modifié, en dernier lieu, par l’article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels 4

Le sapeur-pompier, dans l'exercice de ses fonctions, appartient à la fonction publique territoriale. Court rappel des droits, des obligations, mais aussi des règles morales régissant le statut du soldat du feu en France. Textes de référence Les droits et obligations du sapeur-pompier résultent de son appartenance à la fonction publique territoriale FPT. Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaire Loi du 26 janvier 1984 relative à la Fonction publique territoriale La déontologie du service public Ces lois définissent dans le cadre du statut général de la fonction publique les droits et obligations du sapeur-pompier. La nature statutaire de ces deux notions n'enveloppe pas l'ensemble des règles déontologiques. La déontologie regroupe, en effet, pour les personnes exerçant certaines activités publiques ou privées, les règles juridiques mais aussi morales qu'elles ont devoir de respecter ». Lexique de termes juridiques », sous la direction de R. Guillien et J. Vincent. Dalloz, dernière édition p. 159. Sur la notion de déontologie voir également C. Vigouroux. Déontologie des fonctions publiques, Paris, Dalloz 1985. Notion donc plus large que celle de droit ou d'obligation, la déontologie place le sapeur-pompier face à la morale qui ne fait l'objet à ce jour d'aucune réglementation générale et officielle, à la différence par exemple de la police nationale décret du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale. Cependant, l'existence de règles morales applicables aux sapeurs-pompiers est incontestable, voire incontournable dans l'exercice quotidien de cette fonction. Ces règles sont le produit de l'histoire, d'une culture professionnelle spécifique dont les premiers manuels à usage du SP communal ou militaire gardent une trace certaine. Les règlements intérieurs des corps départementaux font d'ailleurs expressément référence à certaines de ces règles qui font bien souvent l'unanimité chez les sapeurs-pompiers. Sans peut-être détenir la rigueur de la règle juridique, notamment du fait de l'absence de sanction du comportement déviant, les règles morales qui guident la profession détiennent une force non négligeable par leur simple existence. Toutefois, les identifier et les analyser dans le cadre d'une démarche scientifique méritent sans doute une étude plus exhaustive en les comparant aux règles écrites qu'elles complètent, influencent et parfois modifient. La déontologie rassemble donc à la fois les droits et obligations mais aussi les règles morales du sapeur-pompier. Les deux premiers s'imposent avant tout au fonctionnaire, à l'agent public ; les secondes au sapeur-pompier en tant que tel. Placer le pompier ainsi face à ses devoirs moraux appelle de l¹audace. En effet, peu de documents ou de textes sont venus préciser la partie morale de la déontologie du sapeur-pompier. Cependant, la culture du service public d'incendie et de secours, parfois simplement par les devises Sauver ou périr», Courage et dévouement », fait référence à des notions morales. Dans le cadre de cet article, en se référant au Règlement d'instruction et de manoeuvre RIM ou aux règlements intérieurs des SDIS, mais aussi au Manuel du sapeur-pompier » du capitaine Hamon, document historique des années d'avant-guerre et qui traite de morale » capitaine Hamon du régiment de sapeurs-pompiers. " Manuel du sapeur-pompier 2e édition, oeuvre pour la sécurité et l'organisation des secours". Reconnu d'utilité publique. Décret du 16 juin Education morale p. 218, il convient de présenter quelques règles objectives qui ont toujours cours dans les corps de sapeurs-pompiers et qui trouvent origine par-delà l'évolution des moeurs et de la morale dans l'histoire et la culture d'une profession. Nous pouvons ainsi avancer que le sapeur-pompier détient des devoirs, tant d'abord envers lui-même, ensuite envers ses camarades, bien entendu envers la population, envers ses chefs, mais aussi ses subordonnés et, enfin, envers son corps. Les devoirs du sapeur-pompier envers lui-même Avant tout, le sapeur se doit de fortifier son corps et se garder de tout ce qui pourrait nuire à sa santé » Manuel du capitaine Hamon p. Devoirs envers soi-même. Nous savons que l'aptitude physique est requise pour l'exercice de cette fonction et nous savons que la pratique du sport RIM est indispensable et obligatoire pour devenir un pompier efficace. Dans le même esprit, tout en respectant les obligations imposées par la législation du travail, le pompier se doit d'avoir un comportement rigoureux face à l'alcool ou aux stupéfiants. Leur consommation sur les lieux du travail mais également les abus qui auraient lieu en dehors de l¹exercice des fonctions sont contraires à l¹éthique que se propose d'atteindre le pompier qui se réfère volontiers à la devise célèbre de M. de Coubertin Un esprit sain dans un corps sain». Ensuite, le pompier se doit de développer son instruction générale, d'étendre ses connaissances. » idem p. 218. B. Devoirs envers soi-même. Cette obligation d¹instruction répond à la diversité des missions des sapeurs-pompiers. Par ailleurs, le pompier ne peut connaître superficiellement les tâches dévolues à sa fonction. Il lui est demandé non seulement de bien connaître son métier, mais aussi d'en avoir la passion, le feu sacré ». Il est remarquable que cette exigence ait traversé les siècles. Ainsi le cne Hamon pouvait à l'époque déjà écrire Dans ce métier, plus que tout autre, il faut être prêt, toujours prêt à partir au feu. La négligence, l'insouciance, le manque de conscience professionnelle sont coupables et peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C'est un devoir de bien connaître son métier. Il faut de plus l'aimer avec passion, avoir le feu sacré» idem p. Mission du SP - devoirs envers la population. En octobre 2000, le lt-colonel Daniel Ory, alors président de la FNSPF, décrivait dans la préface d'un ouvrage, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en ces termes Les uns ont fait de leur passion un métier et les autres sont de simples citoyens qui ont une passion à côté de leur premier métier » In François Bertin. Sapeurs-pompiers techniciens du risque et de l'urgence, éditions Ouest-France, octobre 2000. Avoir le feu sacré est une exigence morale qui ne laisse place qu'aux vocations. Les devoirs vis-à-vis des camarades Le sapeur évite tout ce qui peut être une cause de désunion » cne Hamon ouvrage cité p. 218. L'exercice de cette profession semble exclure l'esprit d'individualisme. Ce métier d'équipe par excellence impose une solide cohésion entre les membres d'une même section qui vivent ensemble jour et nuit, d'un même engin pompe qui part combattre souvent l'inconnu, d'un même binôme d'attaque qui pénètre dans l'appartement embrasé. Au temps du cne Hamon, comme au nôtre, la sécurité du porte-lance dépend toujours du double porte-lance. Les devoirs envers la population Le sapeur-pompier se doit d'avoir un sens particulier du service public. Cette exigence résulte de la grandeur de son rôle et de sa fonction sociale tels que définis par les textes article 2 loi du 3 mai 1996. Sa mission de préserver la vie des hommes et de leurs biens impose un certain esprit de sacrifice qui est contenu dans la devise Sauver ou périr». Savoir accepter les risques du métier renvoie également à une éthique de vie guidée par Le courage et le dévouement». D'ailleurs le dévouement est une vertu obligatoire » cne Hamon ouvrage cité p. 219 et c'est bien elle, sans doute, qui conduit les pompiers à accepter certaines interventions d'assistance qui sortent du cadre légal de leurs missions et qui font des SIS un véritable acteur de la cohésion sociale républicaine Le Service public», apport au Premier ministre. Mission présidée par R. Denois de Saint-Marc. Collection des rapports officiels. La documentation française 1996. Envers les chefs et les subordonnés Le lien qui s'établit entre le chef et le subordonné est complexe. Etabli par analogie, tout au long de leur histoire, sur le mode de fonctionnement militaire, la hiérarchie existante au sein des SIS n'en possède pas les mêmes outils de commandement. Cependant, c'est bien du commandement dont il s'agit lorsque le commandant des opérations de secours COS, met en oeuvre ces moyens humains et matériels pour lutter contre un sinistre. Ainsi, les subordonnés en règle générale doivent pouvoir avoir confiance en leurs chefs, quel que soit leur grade. Cette confiance peut se manifester par des marques de respect, notamment pour les plus anciens. En contrepartie, le chef doit savoir susciter l'adhésion et c'est à l'exemple qu'il recourt pour se faire obéir d'amitié ». A bien des égards, la devise L'exemple n'est pas une manière de commander, c'est la seule », semble s'imposer naturellement aux exigences que nécessitent les rapports hiérarchiques au sein de cette profession. Sur ce thème, le colonel Beltramelli, dans son Guide de l'officier des SP communaux », rappelle quels sont les devoirs qui s'imposent au chef Le chef doit être pour ses subordonnés un exemple. Il doit savoir les commander et susciter leur adhésion ». Constamment pénétré de la mission qu'il a acceptée de remplir, il en assurera l'exécution avec abnégation, courage et opiniâtreté. L'élévation de ses sentiments, l'affectation qu'il sait inspirer, sa formation professionnelle et intellectuelle, sa valeur physique, son activité constante, son courage reconnu, son calme au cours des opérations, sa tenue en toutes circonstances, sont les éléments de la confiance que le chef doit susciter chez son personnel » Le guide de l'officier de sapeurs-pompiers communaux. Troisième édition. France sélection. Chapitre III Le chef ». Art. 3 Le chef, p. 23. Et envers son corps L'uniforme que le sapeur porte lui commande de ne rien faire qui puisse nuire à la réputation de son régiment, mais, au contraire, de donner par sa tenue, son attitude, sa conduite, une haute idée du corps où il sert avec fierté » cne Hamon, ouvrage cité p. 220. Ces déviances sont décrites avec précision dans le vieux manuel d'où est issue cette phrase idem, p. 216. Si les précisions du manuel sont aujourd'hui dépassées, le port d'une tenue de pompier impose tout de même une conduite qui soit compatible avec ce qu'elle représente. Au-delà de la force symbolique de la tenue à passepoil rouge, c'est le respect que force le souvenir des pompiers morts au feu» qui commande un attitude correcte. Cette attitude impeccable de sorte à ne donner aucune impression fâcheuse sur son corps s'étend jusqu'à l'interdiction de fumer lorsque le pompier est coiffé d'un casque par simple respect qu'imposent les morts au feu». C'est d'ailleurs bien souvent pour leur rendre hommage que les sapeurs-pompiers tirent de leur culture civilo-militaire l'ensemble des marques de tradition drapeau, garde drapeau leur permettant d'organiser des cérémonies militaires. Ces sujétions qu'elles soient légales ou morales sont particulières et d'importance. Source Cdt Olivier Riquet SDIS 06, conférencier à l'ENSOSP - Sapeur-pompier magazine janvier 2004 Partager cet article Lefeu a ravagé un immeuble dans le 13e arrondissement de Paris, ce dimanche 14 août 2022 au soir. 150 sapeurs-pompiers ont été mobilisés pour éviter que l’incendie ne se propage vers les

Vous êtes syndic de copropriété, propriétaire de plusieurs appartements ou de bâtiments accueillant plusieurs entreprises, gestionnaire d’espaces de coworking ou de cabinet médical, ou encore installateur en interphonie ; Vous recherchez une solution simple pour contrôler l’accès des visiteurs. Avez-vous pensé à l’interphone GSM collectif ? En remplacement ou en installation initiale, optez pour la facilité d’installation d’un système d’interphonie collective sans fil, qui appelle directement les habitants sur leur téléphone fixe, mobile ou smartphone. De ses caractéristiques techniques à ses nombreux atouts, il ne pourra que vous satisfaire ! interphone GSM à boutons Installer un interphone d’immeuble GSM c’est simple ! Avec un interphone GSM collectif, vous n’avez plus à tirer de câble à tirer les appartements, plus de moniteur à fixer au mur, plus de travaux, plus de maintenance. Installer un interphone sans fil via carte SIM dans un immeuble c’est simple. il suffit de fixer la platine GSM dans la rue, de lui installer une carte SIM et de de l’alimenter en courant électrique Vous installez un interphone d’immeuble sans fil soit en première installation, soit en remplacement d’un ancien interphone, soit en remplacement d’un digicode. En première installation, l’avantage de l’interphone d’immeuble sans fil via GSM par carte SIM est que son cout d’installation est très faible du fait qu’il n’y a ni câblage ni moniteur à prendre en compte dans le budget. Les copropriétaires utilisent leur propre téléphone fixe ou mobile ou smartphone pour recevoir les appels, répondre et dialoguer avec les visiteurs et ouvrir la porte ou le portail à distance. Vous êtes bien à l’aire de l’interphone connecté. En remplacement d’un interphone d’immeuble classique ou d’un digicode simple, un portier GSM à carte SIM représente à la fois un avantage de budget mais également une simplification de gestion de la maintenance. Les codes de sécurité sont gérés par téléphone. Fini les frais de changement de moniteur ou de combinés dans les logements, fini les mises à jour de code d’accès. Tout est géré directement avec l’application de maintenance par smartphone. > Toutes les solutions interphone sans fil immeuble Différents types d’interphones collectifs L’interphone déclenche à distance, grâce à votre téléphone, l’ouverture d’une porte, d’un portillon ou d’un portail via l’installation d’une serrure ou gâche électrique. Il existe différents types d’interphones pour immeubles. l’interphone GSM par téléphone Lors de l’appui sur le bouton, l’interphone compose en cascade trois numéros de téléphone fixe ou mobile pré-enregistrés. La personne appelée répond directement sur son téléphone et peut dialoguer avec le visiteur. Au moyen d’une touche de son téléphone, elle peut déclencher l’ouverture de la porte et ainsi autoriser le visiteur à entrer. La platine est installée à l’entrée de l’immeuble. Le visiteur appuie sur le bouton ou sélectionne le nom de la personne dans la liste déroulante sur l’écran LCD pour un interphone à défilement de nom de l’interphone GSM collectif. La visiophonie est difficile à mettre en œuvre avec ce système. l’interphone collectif à bouton c’est une platine de rue munie de boutons d’appel, avec ou sans clavier à code, qui permet à chaque occupant de parler avec son visiteur et d’ouvrir la porte à distance avec son téléphone. l’interphone collectif à défilement de noms platine de rue avec un écran LCD sur lequel s’affichent tous les noms des résidents. l’interphone vidéo ou visiophone 4G uniquement pour un seul bouton, par exemple pour un immeuble avec un gardien, il comprend une caméra et les combinés ont un écran de visualisation pour vérifier l’identité du visiteur. interphone immeuble GSM pour ouvrir avec son téléphone fixe ou mobile Cette solution est préférée dans le cadre de rénovation d’immeuble ancien, évitant des travaux destructifs, ou dans le cadre d’une première installation. A noter Lors de la mise en place d’un portail électrique de résidence en copropriété, avec des maisons éloignées, l’installation d’un système filaire engendre des travaux relativement importants. Un système d’interphonie sans fil par GSM équipé d’une carte SIM est alors préférable. Comment choisir son interphone immeuble sans fil via GSM ? Choix du nombre de boutons d’appel Votre interphone immeuble sans fil se se connecte au réseau de téléphonie mobile avec une carte SIM. Il permet de joindre les résidents ou les sociétés lors d’une visite par simple appui du bouton de la personne ou société visitée. La gamme d’interphone immeuble sans fil GSM vous permet de choisir le nombre de boutons que vous souhaitez pour répondre à votre besoin. Chaque bouton est associé à un logement. Exemples des interphones GSM pour 2, 3, et 4 boutons Avec ou sans DIGICODE La gamme interphone GSM immeuble propose une option de clavier à code ou DIGICODE qui permet aux personnes autorisées d’ouvrir la porte la porte de l’immeuble. Ce digicode de porte d’immeuble est associé à la fonction d’interphonie sans fil. Les codes d’accès sont personnalisables. C’est à dire que vous pouvez associer un code de sécurité d’accès à chaque famille ou à chaque résident. Lorsqu’un résident quitte l’immeuble définitivement, vous changez uniquement le code d’accès du résidant sans avoir à changer le code d’accès pour tout le monde. Le choix d’un interphone d’immeuble sans fil avec Digicode offre plus de souplesse et de sécurité qu’un interphone GSM simple. Interphone équipé de carte SIM donc paramétrable à distance via GSM Plus de sécurité Il est courant qu’un code de clavier à code sécurisé d’un immeuble soit diffusé, par exemple à des amis des locataires ou de propriétaires de l’immeuble, à des prestataires de service intervenant dans l’immeuble pour des travaux collectif, ou encore à des locataires saisonniers. Lorsqu’un code est trop diffusé et fini par ne plus permettre la sécurité de l’immeuble. Dans ce cas, de nombreuses copropriétés ont l’habitude de changer de code tous les 6 mois. Cela pose des problèmes pour les résidents qui ne sont pas toujours correctement informés en temps et en heure et se retrouvent enfermés e, dehors de leur immeuble. Avec ce système de digicode paramétré à distance via l’application smartphone, si un code est trop utilisé, il est changé. Seul la famille qui a trop diffusé son code va changer de code. Tous les autres habitants gardent leur code. Exemple d’un digicode GSM avec 3 boutons Options pour la gestion des accès collectifs Les interphones sans fil via carte SIM sont proposés avec de nombreuses options et des dispositifs complémentaires. AES interphone 4G défilement de noms le digicode un clavier à code permet de limiter l’accès aux personnes autorisées. Il faut néanmoins changer le code régulièrement pour une efficacité réelle. Il est possible de gérer le code d’accès via une application smartphone, le lecteur de badge plus sécurisé que le digicode car limité en quantité, il est aussi plus restrictif pour cette même raison, la commande par appel téléphonique seuls les utilisateurs enregistrés ont la possibilité d’appeler l’interphone GSM, muni d’une carte SIM. Gestion d’accès multiples Cet interphone collectif sans fil via GSM permet de contrôler des périphériques tels que clavier à code lecteur de badge. Les clavier et lecteur de badge esclave sont également programmables. Le boitier est placé sur la première porte d’un immeuble à sas ou sur le portail d’une résidence collective à accès multiple. L’interphone de l’immeuble à sas a également un clavier digicode GSM. L’interphone GSM princial peut être placé sur la seconde porte de l’immeuble à SAS ou à l’entrée principale de la résidence collective. Le digicode et l’interphone sont reliés par un câble d’une distance maximale entre le digicode et l’interphone GSM est de 90m. Passer du digicode à l’interphone GSM à DIGICODE Dans tout immeuble ou copropriété il y a généralement un digicode à l’entrée, qui permet que la porte ne reste ouverte à toute heure du jour et de la nuit, et évitant l’entrée de visiteurs indésirables. Placé à l’entrée d’un immeuble, d’une copropriété ou d’une résidence, le digicode est composé d’un clavier qui, une fois le bon code tapé, déclenche l’ouverture de la porte. Plus sécurisant, l’interphone GSM immeuble à digicode permet de filtrer davantage les accès qu’un simple digicode. Or, pour les syndics de copropriété ou les gestionnaires d’immeubles, la sécurité est primordiale. La question de l’interphone peut se poser. En cas de digicode ou d’interphone déjà présent et défaillant, il peut être judicieux de le remplacer par un interphone GSM collectif. digicode collectif Gestion des accès VISITEUR » Au delà des codes des personnes enregistrées pour un bouton, le digicode GSM permet de gérer des accès visiteurs permanents et des accès visiteurs limités. Il permet le contrôle d’accès limité dans le temps de codes et/ou de badges, ou l’ouverture et la fermeture automatiques des portes à des heures prédéfinies du jour et de la semaine. Code d’accès pour le digicode GSM Il existe 3 types de codes de clavier visiteur 50 codes permanents utilisables 24h / 24 et 7j / 7 20 codes temporaires, qui expirent automatiquement dans un nombre d’heures prédéfini 20 codes temporels restreints qui ne peuvent être utilisés qu’à des heures et des jours prédéfinis La gestion de ces accès se fait également avec l’application smartphone. Bien choisir l’interphone GSM collectif interphone immeuble Pourquoi choisir un interphone GSM collectif ? Ouverture à distance via carte SIM Le premier intérêt de l’interphone collectif GSM est bien sûr de permettre l’ouverture d’un portail ou d’une porte à distance via carte SIM, y compris en l’absence de la personne d’une visite vous recevez l’appel sur votre téléphone et vous ouvrez la porte à votre visiteur. Mais en dehors d’une visite, il est également possible d’utiliser l’interphone GSM sans fil comme un système à télécommande que vous déclenchez avec votre smartphone ou votre téléphone mobile ou fixe. Votre smartphone EST la télécommande sécurisée qui vous permet d’ouvrir la porte du garage quand vous arrivez en voiture ou le portillon quand vous êtes à pied. En plus de visiteurs chez un résident d’immeuble en copropriété, ce système concerne divers utilisateurs tels que les livreurs, les salariés d’une entreprise, les patients d’un cabinet médical, les prestataires entretien, jardinage…. Contrôle des accès Les fonctions de l’interphone collectif GSM ne s’arrêtent pas là. En filtrant les personnes autorisées à entrer, il permet également de contrôler les accès et d’améliorer ainsi la sécurité des lieux collectifs. L’interphone GSM collectif offre la possibilité de gérer deux accès un portail et une porte par exemple. Il est aussi possible de programmer des heures d’ouverture heure et jour. Le saviez-vous ? En 2016, 470 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d’un cambriolage ou d’une tentative de cambriolage de leur résidence principale. Lire ici un article intéressant de la CCLV Association de défense de consommateurs et d’usagers sur les modalités de mise en place en matière de contrôle des accès collectifs. Les avantages de l’interphone GSM collectif Qu’il s’agisse d’un remplacement d’interphone ou de digicode, ou d’une première installation sur un chantier, ou un bâtiment rénové par exemple, le choix de l’interphone GSM collectif présente de nombreux atouts. Une installation simple Rappelons le fonctionnement de l’interphone GSM collectif il permet aux habitants d’une copropriété de recevoir les appels des visiteurs sur un téléphone fixe ou mobile. Équipé d’une carte SIM d’opérateur téléphonique Orange, SFR, Bouygues Télécom ou Free, il relie une platine à l’entrée d’un immeuble au téléphone des occupants. Par conséquent, l’installation de l’interphone GSM collectif ne nécessite pas de travaux de câblage, souvent fastidieux et très coûteux. Il n’est pas non plus nécessaire d’installer de combinés dans les logements ou les bureaux. La mise en place de l’interphone GSM collectif peut être réalisée par un électricien ou un installateur. S’il y a déjà un interphone ou un digicode, il suffit de reprendre l’alimentation existante. Une interface de gestion pour les installateurs Pour un installateur, pouvoir utiliser la même interface pour gérer tous ses clients à distance est particulièrement pratique. L’interface de l’application Cellcom Prime Installateur vous permet de vous connecter en tant qu’installateur sur les interfaces des différents interphones GSM que vous gérez pour vos clients. Un coût d’installation très faible La simplicité de mise en œuvre a donc une incidence sur le coût de l’installation, particulièrement réduit. Ouverture à distance via l’interphone GSM immeuble L’interphone collectif GSM permet de gérer des droits d’accès par appel téléphonique ou SMS. Cette fonction permet l’identification de la personne qui appelle. Son numéro de téléphone est reconnu par l’interphone d’immeuble. L’interphone gère une base de donnée de numéros de téléphone autorisés pour faire une ouverture à distance. Lors d’un appel, il interroge sa base de données de numéros de téléphone et vérifie si celui-ci est ou non présent dans cette liste. Si le numéro est présent dans la liste, l’appelant peut commander l’ouverture de la porte ou du portail. Qui peut utiliser l’identification de l’appelant ? interphone GSM collectif gère dans sa base de donnée tous les résidents enregistrés résidents dont le numéros de téléphone est associé à un bouton de sonnette ou dont le nom figure dans la liste des numéros dans l’écran à défilement. Tous les résidents peuvent donc automatiquement accéder à la fonction identification de l’appelant. Cela veut dire qu’ils peuvent commander l’ouverture de l’une ou l’autre ou les deux portes à distance avec leur téléphone, par simple appel, par SMS ou via l’application smartphone. Il est également possible de donner cette possibilité à des visiteurs. Par exemple, vous enregistrerez le numéros de téléphone des employés de maison travaillant dans les logements. Ainsi, la femme ou homme de ménage, les employés de société de jardinage ou de prestataire chargés de peindre les zones communes pourront utiliser leur téléphone pour ouvrir la porte de l’immeuble. Cette autorisation d’ouverture de la porte de l’immeuble avec son téléphone est provisoire ou être permanent. Il est également pratique pour les propriétaires faisant de la location saisonnière de mettre le numéro de téléphone des locataires pour la période de location. Il est possible de gérer cette autorisation sur une période donnée. Comment gère-t-on les autorisations provisoire ? Les habitants sont autorisés dès que leur numéro est enregistrés face à un bouton ou dans le menu déroulant de l’écran à défilement de noms. Pour les visiteurs, locataires de location saisonnière, employés et sous-traitants, il est possible d’utiliser une autorisation provisoire. Il existe 3 types d’accès pour les visiteurs un accès 24/7 » pour 50 numéros de téléphone visiteurs un accès temporaire » expire automatiquement après l’heure prédéfinie pour 20 numéros de téléphone visiteurs un accès restreints » dans le temps qui ne peuvent être utilisés que pour accéder à des heures et des jours prédéfinis pour 20 numéros de téléphone visiteurs La gestion des accès autorisés de façon provisoire se fait au travers d’écran de l’application smartphone fournie avec l’interphone GSM. Installation de l’interphone GSM immeuble Même si la pose d’un interphone sans fil pour immeuble est à la portée de tout bon bricoleur, pour garantir la sécurité de tous ceux qui habitent dans l’immeuble et pour assurer la qualité de l’installation de l’interphone sans fil, elle doit être faite proprement par un électricien professionnel. Cout de l’installation d’interphone sans fil collectif Un électricien qualifié va facturer son intervention en fonction de plusieurs facteurs le modèle, la nature du chantier et la durée de l’intervention, ainsi que le lieu où il est situé. Avec l’interphone GSM, cela sera d’autant plus simple que la notice fournie est bien claire et complète, et il n’aura pas d’intervention à faire dans les appartements. Un électricien professionnel facture ses services en fonction des complexités de l’installation de l’interphone. Plus l’installation de l’interphone nécessite des travaux compliqués, et plus il passe du temps donc, plus la facture est élevée. Le coût de l’intervention d’installation dépend dans un premier temps, du modèle que vous aurez choisi. Le remplacement d’un interphone dans une copropriété Si vous résidez en copropriété, vous savez à quel point l’interphone est un outil essentiel, tant pour le confort d’accès et d’ouverture de porte sans se déplacer, que pour sécuriser en empêchant les indésirables d’entrer. C’est un gage de sécurité qui permet d’éviter les allées et venues de personnes indésirables ou malveillantes, des voleurs ou même des commerciaux et prospecteurs. Pour l’ensemble des copropriétaires, si l’interphone actuel vient à défaillir, il faut procéder rapidement à son remplacement par un professionnel. Sans doute vous ne vous étiez jamais posé la question de savoir comment l’interphone de votre copropriété fonctionne. S’il est en panne, voici les éléments à connaître avant de le remplacer. Votre interphone de copropriété est une sorte de téléphone fixe. C’est un système de liaison avec un dispositif d’amplification, qui permet une communication à distance plus ou moins longue et cela grâce à son réseau câblé. Son objectif est, de vous permettre d’actionner l’ouverture de la porte d’accès de la copropriété porte d’immeuble, grille de résidences, porte de parking ou de garage à deux roues … grâce à un simple bouton, depuis votre logement. Cet interphone sert donc à l’ensemble des habitants de la copropriété. Il est composé de plusieurs éléments le bloc d’unité à l’extérieur de la copropriété à l’entrée côté rue la platine de rue de l’interphone collectif des combinés intérieurs correspondant au nombre de logements de la copropriété De plus, bien souvent la copropriété présente plusieurs points d’accès entrées accessibles par plusieurs rues ou encore une entrée avec contrôle d’accès de la copropriété pour les entrées de personnes, et celles du parking ou garage à deux roues. Dans ce cas, plusieurs platine d’interphone sont installées. Pose d’un interphone sans fil le prix selon les modèles Un électricien professionnel va facturer ses services en fonction des complexités occasionnées par l’installation de l’interphone. Plus cette dernière nécessitera des travaux compliqués, et plus il passera du temps dessus, plus la facture risque d’être salée. Le coût de son intervention va donc dépendre, dans un premier temps, du modèle que vous aurez choisi. Une utilisation simple Aucun abonnement n’est nécessaire pour les résidents hormis celui de la carte SIM de l’interphone lui-même. Attention, certains fournisseurs de solutions en interphonie peuvent faire payer un abonnement pour la gestion de l’interphone. Ce n’est pas le cas pour les interphones collectifs que nous proposons. Une seule carte SIM pour tous les habitants L’utilisateur peut ouvrir la porte en répondant à l’appel de l’interphone sans fil sur son téléphone fixe, mobile ou tablette quel que soit l’endroit où il se trouve, même s’il est absent – très pratique pour recevoir un colis livré par un transporteur par exemple ! L’absence de combiné mural est également un avantage indéniable pour les personnes à mobilité réduite. La qualité fournisseur avec AES GLOBAL AES GLOBAL est le fournisseur de nos solutions pour votre interphonie. Véritable gage de qualité, elle est reconnue comme un leader mondial du contrôle d’accès sans fil, et a reçu plusieurs prix. Elle se distingue par son support technique de grande qualité et offre 2 ans de garantie fabricant pour tous ses produits. AES global Plus sécurisant qu’un simple digicode, l’interphone associe maintenant le confort et la sécurité en s’adaptant à la technologie. C’est particulièrement le cas de l’interphone GSM collectif ne nécessitant pas de gros travaux de câblages, sa mise en œuvre peu coûteuse est d’un grand intérêt notamment pour les syndics de copropriété. Une solution moderne, un budget maîtrisé.

Unancien sapeur-pompier volontaire a été jugé pour un incendie, mardi 12 avril 2022. Celui-ci avait eu lieu dans la nuit du 23 au 24 octobre 2021 dans une résidence de Sin-le-Noble (Nord). L’homme de 61 ans, malade et souffrant de problèmes d’alcool, a été condamné à douze mois de prison avec un sursis probatoire de deux ans.

La réglementation pour les places de parking dans une copropriété n'est pas la même pour les logements sociaux et les immeubles privés. Le logement est situé à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport, vous pouvez prétendre à une place de parking. © wideonet Sommaire La réglementation des places de stationnement pour un logement social Dans un logement social, un établissement pour personnes âgées ou une résidence universitaire et que ce nouveau logement est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public, avec une bonne qualité de desserte, vous n’aurez pas obligatoirement une place de stationnement. Dans ce cas précis, il est légalement prévu au maximum une demi-place par logement soit une place pour deux logements. Si votre nouveau logement est à plus de 500 mètres d’un système de transport public, vous aurez une place de stationnement à part entière. Bon à savoir Rapprochez-vous de votre mairie afin de connaitre les prescriptions édictées dans le PLU de votre nouvelle commune. Le logement est dans le parc privé Dans un logement hors cas vus précédemment situé à moins de 500 m d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, vous disposerez d’une place de stationnement au maximum. Pour un logement situé à plus de 500 mètres des services des transports collectifs bien desservis, vous disposerez d’une place de stationnement au minimum. Votre nouvelle résidence ne propose pas de place de parking L’ensemble de ces obligations légales pèsent sur le constructeur. S’il ne les respecte pas, vous pouvez disposer d’un pouvoir d’alerte auprès du maire qui en avertira le procureur de la république. Vous devrez vous référer au PLU applicable de votre nouvelle commune. Référence juridique Art L151-30 et s code de l’urbanisme Art L480-1 et s code de l’urbanisme

Unincendie s’est déclaré, mercredi 29 juin au matin, dans un immeuble de la rue de Longchamp (16e arrondissement). Selon

Société L’homme qui a escaladé quatre étages pour sauver un enfant accroché à un balcon parisien samedi devrait intégrer le service civique des sapeurs-pompiers. Deux jours après avoir sauvé un jeune enfant en escaladant un immeuble parisien, Mamoudou Gassama a été reçu par Emmanuel Macron à l’Elysée, lundi 28 mai. Le président de la République, a assuré au migrant malien de 22 ans que tous s es papiers vont être régularisés ». M. Macron lui a également proposé d’engager les démarches en vue d’une naturalisation et il devrait intégrer le service civique des sapeurs-pompiers de Paris, déjà prêts à l’accueillir. Je veillerai personnellement à ce que sa demande de naturalisation soit acceptée dans les plus brefs délais », a écrit sur Twitter le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, dont le projet de loi durcissant les conditions de l’immigration et de l’asile en France doit être adopté pendant l’été À un grand homme, la patrie reconnaissante. Je veillerai personnellement à ce que sa demande de naturalisation soit… gerardcollomb Gérard Collomb Selon la direction générale des étrangers en France, la procédure prendra environ trois mois. Dimanche soir, SOS Racisme qui avait demandé sa régularisation et une pétition en ce sens avait recueilli plus de 5 000 signatures. L’enfant sain et sauf Samedi 26 mai, Mamoudou Gassama avait escaladé en une trentaine de secondes et à mains nues les quatre étages d’un immeuble du 18e arrondissement de Paris pour porter secours à un enfant de 4 ans suspendu dans le vide à un balcon, agrippé d’une seule main. Les faits se sont déroulés aux environs de 20 heures, selon les pompiers et des sources policières, confirmant une information du journal Le Parisien. La scène, spectaculaire, a été filmée par des passants ébahis et a été vue plusieurs millions de fois sur Internet pendant le week-end. Par chance, il y avait quelqu’un qui avait une bonne condition physique et qui a eu le courage d’aller chercher l’enfant », ont dit les pompiers, qui rappellent que, dans ce genre de situations, il faut les alerter le plus vite possible. L’enfant et le jeune homme avaient ensuite été conduits à l’hôpital pour des vérifications de routine. Le sauveteur se plaignait du genou et l’enfant était en état de choc », mais ils vont bien », selon les pompiers. Un Malien sans papiers Mamoudou Gassama a quitté son pays en 2013. Il emprunte alors, comme beaucoup, la route remontant vers l’Europe Burkina Faso, Niger, puis la Libye. Il finira par gagner l’Italie, en mars 2014, après avoir été intercepté une première fois en mer par la police. Mais je ne connaissais personne en Italie », a-t-il raconté à Emmanuel Macron, aussi voulait-il rejoindre son frère installé en France depuis vingt ou trente ans ». Depuis, il travaillait au noir dans le bâtiment », selon son frère, et logeait dans un foyer de Montreuil. N’ayant pas déposé de demande d’asile et ne faisant l’objet d’aucune obligation de quitter le territoire, il va désormais sortir de la clandestinité — synonyme de risque d’expulsion — que connaissent les milliers de travailleurs sans papiers en France. Le père de l’enfant jugé en septembre A la suite de ces faits, le père de l’enfant a été placé en garde à vue dans le cadre d’une enquête ouverte du chef de soustraction à une obligation parentale », qui a été confiée à la brigade de protection des mineurs. Le procureur de Paris, François Molins, a rapporté lundi que le père était parti pour faire les courses. Il a tardé à rentrer à la maison parce qu’en sortant du magasin où il faisait ses courses, il s’est mis en tête de jouer à Pokemon Go ». Effondré », il a été remis en liberté et sera jugé en septembre » pour soustraction à des obligations parentales, une infraction passible de deux ans de prison, a fait savoir le procureur. Quant à l’enfant, dont la mère se trouvait à La Réunion au moment des faits, il a été placé dans une structure d’accueil sur décision du parquet. Réactions politiques favorables à sa naturalisation Dimanche, la maire de Paris, Anne Hidalgo, a félicité le sauveur pour son acte de bravoure qui a permis de sauver hier soir la vie d’un enfant ». Elle a ajouté sur Twitter Il m’a expliqué être arrivé du Mali il y a quelques mois en rêvant de construire sa vie ici. Je lui ai répondu que son geste héroïque est un exemple pour tous les citoyens et que la Ville de Paris aura évidemment à cœur de le soutenir dans ses démarches pour s’établir en France. » Les réactions politiques louant le courage du jeune sauveteur affluaient encore lundi matin un geste admirable » qui doit être reconnu et salué », a estimé Eric Ciotti LR, se disant personnellement favorable » à une régularisation du jeune homme. L’eurodéputé du Front national Nicolas Bay est quant à lui d’accord pour le régulariser en raison de son acte de bravoure », mais en contrepartie de l’expulsion de l’ensemble des clandestins » de France. Le Monde avec AFP Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Selonun premier bilan, un homme a été tué et plusieurs personnes ont été prises en charge par les pompiers. Les faits sont survenus vers 4 h 40 du matin, dans un petit d’immeuble d’habitation de deux étages, situé rue du Pilon, dans le centre de cette ville de 21 000 habitants. À défaut de définir la notion de bien, le Code civil en a dressé une classification. À cet égard, l’article 516 prévoit que tous les biens sont meubles ou immeubles. » Il s’agit là de la summa divisio des biens, soit de leur classification fondamentale. Il en résulte qu’il n’existe pas de bien qui ne soit ni meubles, ni immeuble tous les biens relèvent de l’une de ces deux catégories. Cette distinction entre les meubles et les immeubles est héritée, aussi loin que l’on puisse remonter, du droit romain où elle est demeurée au stade de l’esquisse, puis de l’Ancien Droit où elle a été conceptualisée en raison du contraste très fort existant, durant cette période, entre les immeubles, biens de grande valeur, et les meubles considérés comme des choses viles ainsi que le suggère l’adage res mobilis, res vilis ». Cette dichotomie a été reprise par les rédacteurs du Code civil qui se sont appuyés sur deux critères pour établir la distinction entre les meubles et les immeubles Un critère physique la fixité ou non du bien Un critère économique la valeur du bien La place privilégiée accordée aux immeubles par le Code napoléonien s’est traduite par le grand nombre de dispositions qui leur sont consacrées, raison pour laquelle d’aucuns estiment que le droit des biens dans le Code civil est avant tout un droit de l’immeuble »[1]. Reste que si, en 1804, les meubles étaient regardés comme une catégorie résiduelle de biens, ils ont acquis depuis une importance considérable, en raison, notamment, des multiples émissions de titres effectuées par les sociétés commerciales et les collectivités publiques, du succès remporté par les produits manufacturés véhicules automobiles, appareils électro-ménagers… et de l’augmentation, tant du nombre des fonds de commerce que des éléments incorporels attachés à ceux-ci clientèle et achalandage, droit au bail, nom commercial, droits de propriété industrielle. Est-ce à dire que, aujourd’hui la distinction entre les meubles et les immeubles n’a plus lieu d’être ? Sans doute pas, dans la mesure où de l’application de nombreuses règles dépend toujours de la nature du bien sur lequel elles portent. I Intérêts de la distinction L’intérêt de la distinction entre les meubles et les immeubles tient à deux choses A Leur différence de nature physique Parce que les immeubles sont fixes et attachés au sol, ils constituent une portion du territoire sur lequel s’exerce la souveraineté de l’État. Celui-ci peut donc plus facilement exercer son contrôle sur les immeubles, que sur les meubles. Les meubles sont, en effet, mobiles en ce sens qu’ils peuvent se transporter d’un lieu à un autre. Cette différence de nature physique qui oppose les meubles aux immeubles a pour conséquence de les assujettir à des règles différentes dans plusieurs cas ==> En matière de publicité En raison de leur fixité et de leur ancrage dans le sol les immeubles peuvent aisément être cadastrés et recensés par l’administration. Aussi, est-il prévu, en cas de modification de la situation juridique de l’immeuble aliénation ou constitution de droits réels, l’accomplissement de formalités de publicité. Ces formalités visent à enregistrer la modification opérée dans un fichier immobilier dans lequel sont répertoriés, sous le nom de chaque propriétaire, et par immeuble, des extraits des documents publiés. Parce que les meubles sont, par nature, mobiles, et, par voie de conséquence, peuvent être facilement déplacés et donc soustraits au contrôle de l’État, l’instauration d’un système de publicité est difficilement envisageable pour eux, sinon inadapté. Seuls les meubles qui peuvent être rattachés à un lieu déterminer peuvent faire l’objet de formalités de publicité. Il en va notamment ainsi des navires ou des aéronefs. Au bilan, il apparaît que les règles de publicité sont différentes selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. ==> En matière de possession Classiquement, la possession se définit comme le pouvoir de fait exercé par une personne sur une chose. Comme l’écrivait le Doyen Cornu, le possesseur a la maîtrise effective de la chose possédée. Il la détient matériellement. Elle est entre ses mains. En sa puissance ». Si les conditions requises pour établir la possession d’un bien sont les mêmes quelle que soit la nature de ce bien, les effets de la possession diffèrent, selon qu’il s’agit d’un meuble ou d’un immeuble. En effet, la possession, lorsqu’elle est utile au sens de l’article 2229 du Code civil, produit un effet acquisitif du bien sur lequel elle porte. Cet effet acquisitif varie néanmoins selon que l’on se trouve en présence d’un bien meuble ou d’un bien immeuble. La possession des meubles L’article 2276 du Code civil dispose que en fait de meubles, la possession vaut titre». Il ressort de cette disposition que, lorsque le possesseur d’un meuble est de bonne foi, la possession lui permet d’en acquérir immédiatement la propriété. La possession des immeubles À la différence des meubles dont l’acquisition est immédiate lorsque le possesseur est de bonne foi, les immeubles ne peuvent être acquis au moyen de la possession, que par usucapion, soit par l’écoulement d’un délai de prescription. Lorsque le possesseur est de bonne foi et qu’il justifie d’un juste titre acte juridique translatif de propriété ou constitutif d’un droit réel, ce délai de prescription est de 10 ans 2272, al. 2 C. civ.. Lorsque, en revanche, le possesseur est de mauvaise foi, le délai de prescription est de 30 ans 2272, al. 1er C. civ.. ==> En matière de sûretés Selon que le bien est un meuble où un immeuble les sûretés dont il est susceptible de faire l’objet sont différentes Les sûretés portant sur les immeubles L’article 2373 du Code civil prévoit que les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques, ainsi que la fiducie. Les privilèges immobiliers Énumérés à l’article 2374 du Code civil ils sont définis comme un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d’être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires. » Les privilèges immobiliers spéciaux confèrent ainsi à leurs titulaires les mêmes prérogatives que l’hypothèque le droit de préférence et le droit de suite. Comme les hypothèques ils doivent être inscrits pour pouvoir être opposés aux tiers. Toutefois la formalité d’inscription intervenant dans un délai légal permet à leurs titulaires d’obtenir un rang de faveur. Le gage immobilier L’article 2387 du Code civil définit le gage immobilier, antérieurement dénommé antichrèse, comme l’affectation d’un immeuble en garantie d’une obligation ; il emporte dépossession de celui qui le constitue. » Contrat réel, il ne se réalise donc que par le dessaisissement du débiteur, la remise de la chose. À cet égard, l’article 2390 autorise le créancier, sans qu’il en perde la possession, à donner l’immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même, étant précisé que ce denier ne peut réclamer la restitution de l’immeuble avant l’entier acquittement de sa dette. L’hypothèque Elle est définie à l’article 2393 du Code civil comme un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation.» Sûreté réelle immobilière, l’hypothèque constituée sans dépossession du débiteur, qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés appartenant au débiteur ou à un tiers. En vertu de l’article 2395 du code civil, son principe résulte, soit de la loi, soit de la convention, soit d’une décision de justice. Le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire est investi d’un droit réel accessoire garantissant sa créance. Il a la faculté de faire vendre l’immeuble grevé, en quelque main qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix. La fiducie-sûreté Instituée par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 elle est définie à l’article 2011 du Code civil comme l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. » L’article 2488-1 précise que la propriété d’un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. À cet égard, la fiducie, qui repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique, comporte deux grandes obligations Tout d’abord, le constituant doit transférer le droit de propriété qu’il détient sur un bien à son cocontractant, le fiduciaire Ensuite, le fiduciaire s’engage réciproquement, d’une part, à gérer ledit bien et, d’autre part, à le restituer, soit au fiduciant, soit à un autre bénéficiaire préalablement désigné par lui, à une échéance précisée date ou événement, tel qu’un décès, un défaut ou un appel à garantie. Les sûretés portant sur les meubles L’article 2329 du Code civil prévoit que les sûretés sur les meubles sont les privilèges mobiliers, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. Les privilèges mobiliers Le privilège mobilier correspond au droit réel attribué à un créancier d’être payé par préférence à d’autres sur le prix de vente d’un bien meuble du débiteur. Au sens strict, il s’agit d’une sûreté accordée par la loi à certains créanciers en raison de la qualité de leur créance. Les privilèges sur certains meubles objets corporels, droit de créance sont énumérés à l’article 2332 du code civil, mais il en existe d’autres prévus par des lois spéciales. Le créancier, qui bénéficie d’un privilège spécial mobilier, a un droit de préférence sur le bien grevé du privilège ; mais il conserve sur les autres biens du patrimoine du débiteur, le droit dit de gage général» de l’article 2285 du code civil, ce qui lui permet de venir sur le prix de ces biens en concours avec les autres créanciers. Certains privilèges spéciaux, fondés sur l’idée du gage exprès ou tacite privilège du créancier gagiste, de l’aubergiste, du bailleur d’immeuble, etc. sont assortis, selon le cas, d’une ou plusieurs prérogatives particulières droit de suite, droit de rétention, droit de revendication. Le gage de meubles corporels L’article 2333 du Code civil définit le gage comme une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. » Depuis la réforme intervenue en 2006, le gage n’est plus un contrat réel dont la validité suppose la remise de la chose. Il nécessite désormais l’établissement d’un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature. L’opposabilité du gage aux tiers est subordonnée soit à sa publicité, soit à la remise de la chose entre les mains du créancier ou d’un tiers convenu 2337 C. civ.. Le gage sans dépossession est ainsi consacré, ce qui implique la mise en place d’un système de publicité. Le nantissement de meubles incorporels Défini à l’article 2355 du Code civil, le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.» Le nantissement est soit conventionnel soit judiciaire Les règles relatives à l’opposabilité du nantissement sont fixées aux articles 2361 et 2362 le nantissement devient opposable aux tiers à la date de l’acte. Cette opposabilité aux tiers n’est donc plus subordonnée à la notification préalable de l’acte au débiteur de la créance nantie. En revanche, pour être opposable à ce dernier, le nantissement doit lui être notifié. En cas de défaillance du constituant, le créancier peut opter pour l’attribution de la créance, soit par voie judiciaire, soit par la voie de la convention pacte commissoire ou encore attendre l’échéance de la créance donnée en nantissement article 2365. La clause de réserve de propriété L’article 2367 du Code civil prévoit que la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. S’agissant de la validité de la clause, l’article 2368 précise que la réserve de propriété doit être convenue par écrit ». La clause de réserve de propriété conserve cependant un statut particulier dans l’éventail des sûretés puisqu’à la différence du gage, il n’est pas prévu de publicité la concernant pour informer les tiers. La fiducie-sûreté L’article 2372-1 du Code civil prévoit que la propriété d’un bien mobilier ou d’un droit peut être cédée à titre de garantie d’une obligation en vertu d’un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030. ». La fiducie-sûreté peut ainsi porter sur des biens meubles. Pour rappel, la fiducie, qui repose sur la conclusion d’un contrat synallagmatique, comporte deux grandes obligations Tout d’abord, le constituant doit transférer le droit de propriété qu’il détient sur un bien à son cocontractant, le fiduciaire Ensuite, le fiduciaire s’engage réciproquement, d’une part, à gérer ledit bien et, d’autre part, à le restituer, soit au fiduciant, soit à un autre bénéficiaire préalablement désigné par lui, à une échéance précisée date ou événement, tel qu’un décès, un défaut ou un appel à garantie. B Leur différence de valeur économique Parce que les meubles ont bien souvent plus de valeur que les meubles, le législateur a estimé qu’il convenait de conférer à leur propriétaire une plus grande protection. Cette protection se traduit par l’admission de la lésion en matière de vente d’immeuble et par l’instauration d’une procédure complexe s’agissant de la saisie immobilière. ==> La vente d’immeuble L’article 1674 du Code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu’il aurait déclaré donner la plus-value. » Il ressort de cette disposition que la rescision pour lésion est admise en matière de vente immeuble, ce qui n’est pas le cas pour la vente de meubles. Pour rappel, la lésion est définie comme le préjudice subi par l’une des parties au moment de la conclusion du contrat, du fait d’un déséquilibre existant entre les prestations. En principe, conformément à l’article 1168 du Code civil, l’existence d’un déséquilibre lésionnaire au moment de la formation du contrat n’affecte pas sa validité. Le législateur a toutefois posé une exception pour la vente d’immeuble, considérant que le préjudice susceptible d’être subi par le propriétaire était bien trop grand. Pour les meubles, la reconnaissance de la lésion serait de nature à faire obstacle à leur circulation. Or la valeur du meuble tient souvent à sa capacité de circuler. ==> La saisie immobilière La saisie immobilière est définie comme la mesure d’exécution qui tend à la vente forcée de l’immeuble d’un débiteur, en vue de la distribution de son prix art. L. 311-1 CPCE. Cette procédure, ouverte à l’initiative de l’un des créanciers, qu’il dispose ou non d’une garantie inscrite sur l’immeuble, se déroule en deux temps L’accomplissement des formalités de saisie et les actes préparatoires à la vente, d’une part la phase judiciaire d’autre part. Le poursuivant créancier saisissant est obligatoirement représenté par un avocat pour le suivi de la procédure devant le juge de l’exécution. La mission de cet auxiliaire de justice présente des aspects spécifiques liés à la matière de la saisie immobilière et à ses règles procédurales. Aussi, est-ce là une grande différence avec les saisies mobilières dont la mise en œuvre procède d’une procédure bien moins complexe. Les procédures de saisies mobilières ne comportent, en effet, aucune phase judiciaire. Tout au plus, le Juge de l’exécution sera amené à connaître des contestations, à supposer qu’il y en ait. La procédure de saisie-vente, par exemple, comporte une étape préalable obligatoire consistant en la notification d’une mise en demeure de payer valant commandement de payer, et deux phases distinctes que sont la saisie proprement dite et la vente des biens saisis. La saisie immobilière, quant à elle, est une procédure qui présente un caractère judiciaire. Les dispositions du code civil ont, en effet, instauré une première audience obligatoire, dite d’orientation, devant le juge de l’exécution. Son objet principal est de permettre au juge de l’exécution de vérifier les conditions de la saisie et de fixer les modalités de la vente. II Contenu de la distinction Il apparaît que c’est essentiellement un critère physique, fondé sur la nature des choses, qui préside à la distinction entre les meubles et les immeubles. A Les immeubles L’article 517 du Code civil dispose que les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auquel ils s’appliquent. » Ainsi existe-t-il trois catégories d’immeubles dont il ressort, à l’analyse, que l’immeuble se caractérise par sa fixité, en ce sens qu’il ne peut pas être déplacé contrairement aux meubles qui se caractérisent par leur mobilité. Les immeubles par nature L’article 518 du Code civil dispose que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. » La catégorie des immeubles par nature, qui repose sur le critère physique, comprend donc le sol et tout ce qui est fixé au sol Le sol par sol il faut entendre le fonds de terre, ce qui comprend, tant la surface du sol, que le sous-sol Tout ce qui est fixé au sol il s’agit de D’une part, toutes les constructions qui sont édifiées sur le sol ou dans le sous-sol bâtiments, canalisations, les piliers ou poteaux fixés par du béton, ponts, barrage etc. D’autre part, tous les végétaux arbres, plantes, fleurs etc, avec cette précision que s’ils sont détachés du sol ils deviennent des meubles art 520 C. civ. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser qu’il est indifférence que la chose soit fixée au sol à titre provisoire ou définitif. En tout état de cause, dès lors qu’elle adhère au sol elle est constitutive d’un immeuble par nature. 2. Les immeubles par destination À la différence des immeubles par nature qui sont déterminés par un critère physique, les immeubles par destination reposent sur la volonté du propriétaire. Il s’agit, plus précisément, de biens qui, par nature, sont des meubles, mais qui sont qualifiés fictivement d’immeubles en raison du lien étroit qui les unit à un immeuble par nature dont ils constituent l’accessoire. Tel est le cas, par exemple, du bétail affecté à un fonds agricole et qui donc, par le jeu d’une fiction juridique, est qualifié d’immeuble par destination. L’objectif recherché ici est de lier le sort juridique de deux biens dont les utilités qu’ils procurent sont interdépendantes. Par la création de ce lien, il sera, dès lors, beaucoup plus difficile de les séparer ce qui pourrait être fortement préjudiciable pour leur propriétaire. Ainsi, des biens affectés au service d’un fonds, devenus immeubles, ne pourront pas faire l’objet d’une saisie par un tiers indépendamment du fonds lui-même. a Conditions de l’immobilisation par destination L’immobilisation par destination d’un bien est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives D’une part, les deux biens doivent appartenir au même propriétaire D’autre part, le meuble doit être affecté au service de l’immeuble ==> Sur l’appartenance du meuble et de l’immeuble au même propriétaire Pour que l’immobilisation par destination d’un meuble puisse s’opérer, il est nécessaire qu’il appartienne au même propriétaire de l’immeuble. L’opération repose, en effet, sur la volonté du propriétaire d’affecter un bien au service d’un autre de ses biens. L’immobilisation par destination ne peut donc se concevoir que si les deux biens relèvent du même patrimoine. Il en résulte dans l’hypothèse où le locataire d’un immeuble, affecte un meuble au service de cet immeuble, l’immobilisation par destination ne sera pas possible. ==> Sur l’affectation d’un meuble au service d’un immeuble Pour que l’immobilisation du meuble puisse s’opérer, il doit exister un rapport de destination entre ce meuble et l’immeuble. Plus précisément, il est exigé que le meuble affecté au service de l’immeuble soit indispensable à son exploitation, de sorte que la seule volonté du propriétaire, si elle est nécessaire, ne suffit pas à réaliser l’immobilisation par destination. À cet égard, il ressort de l’article 524 du Code civil que le lien de destination qui existe entre un meuble et un immeuble peut être soit matériel, soit économique, de sorte qu’il convient de distinguer deux sortes d’immobilisation d’un meuble par destination. L’affectation d’un bien au service d’un fonds Le bien est ici affecté à l’exploitation économique du fonds, de sorte que le meuble et l’immeuble entretiennent un rapport de destination objectif entre eux. Le meuble est, en effet, utile à l’immeuble auquel il est affecté. Il en résulte qu’il n’est pas besoin qu’existe un lien matériel entre les deux biens, soit que le meuble soit incorporé ou fixé physiquement à l’immeuble. Ce qui importe, et c’est là une condition qui a été posée par la jurisprudence qui ne ressort pas d’une lecture littérale du Code, c’est que le bien qui fait l’objet d’une affectation soit indispensable à l’exploitation du fonds V. en ce sens Req. 31 juill. 1879, DP 1880. 1. 273, S. 1880. 1. 409, note C. Lyon-Caen. Par indispensable, il faut comprendre que si le bien n’était pas affecté au service de l’exploitation du fonds, sa valeur s’en trouverait diminuée. À cet égard, l’article 524 du Code civil établit une liste de meubles qui sont présumés être indispensables à l’exploitation de l’immeuble. Il s’infère de cette liste, dont le contenu est pour le moins désuet que peuvent être qualifiés d’immeubles par destination Les biens affectés à un fonds agricole, tels que Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture 522 C. civ. ainsi que ceux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins art. 524, al. 2 C. civ., y compris les ruches à miel art. 524, al. 6 C. civ. Les outils et le matériel agricole et autres ustensiles aratoires, pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes 524, al. 4 et 7 C. civ. Les semences données aux fermiers ou métayers 524, al. 5 C. civ. ou encore les pailles et engrais art. 524, al. 9 C. civ. Les biens affectés à une exploitation industrielle L’article 524 du Code civil prévoit que sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l’exploitation du fonds […] les ustensiles nécessaires à l’exploitation des forges, papeteries et autres usines». Il ressort de cette disposition que sont ici visés tous les biens susceptibles d’être affectées à l’exploitation d’une activité industrielle, soit plus précisément à des immeubles au sein desquels sont fabriqués des produits et des marchandises. Les biens affectés à une exploitation commerciale La liste établi par l’article 524 du Code civil n’est pas exhaustive de sorte d’autres cas sont susceptibles d’être envisagés. Il en va notamment ainsi de l’affectation d’un bien au service d’un fonds à des fins commerciales Les outils ou les machines affectées à l’exploitation d’un fonds de commerce peuvent ainsi être qualifiés d’immeubles par destination. Peuvent également être qualifiés d’immeubles par destination les meubles garnissant un hôtel ou un restaurant. L’attache à perpétuelle demeure d’un bien à un fonds Le lien qui existe ici entre le bien immobilisé et l’immeuble n’est pas de nature économique, en ce sens qu’il est indifférent que le bien soit utile ou indispensable à l’exploitation du fonds. Ce qui est déterminant ici c’est l’existence d’un lien matériel une attache entre le meuble et l’immeuble qui exprime la volonté du propriétaire de créer un rapport de destination. Dans un arrêt du 18 octobre 1950, la Cour de cassation a précisé que l’attache doit se manifester par des faits matétiels d’adhérence et durable» civ., 18 oct. 195 Quant au Code civil, il précise à l’article 525 les différentes modalités d’attache qui présument l’intention du propriétaire d’affecter un bien à un fonds Cette disposition prévoit en ce sens que le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand Soit ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment Soit lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés Soit quand il s’agit de glaces, de tableaux ou d’ornements fixées dans un appartement lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie. Soit quand il s’agit de statues, lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu’elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration. Au bilan, l’attache à perpétuelle demeure se déduit de la nature du lien matériel qui existe entre le bien affecté et l’immeuble. La question qui est alors susceptible de se poser est de savoir à quel niveau se situe la frontière entre les biens attachés à perpétuelle demeure et les immeubles par nature. Deux différences sont classiquement relevées par la doctrine Première différence l’attache à perpétuelle demeure consiste un en lien moins intense que le rapport d’incorporation Tandis que les biens immobilisés par nature sont indissociablement liés, les biens immobilisés par destination conservent leur individualité propre Seconde différence l’immobilisation par destination procède de la volonté du propriétaire des deux biens Lorsque le bien est immobilisé par nature, la cause de cette immobilisation est indifférente il importe peu que les propriétaires du bien immobilisé et de l’immeuble soient des personnes différentes Tel n’est pas le cas pour les immeubles par destination qui, pour être qualifiés ainsi, doivent relever du même patrimoine que celui dans lequel figure le fonds au service duquel ils sont affectés. b Cessation de l’immobilisation par destination S’il peut être mis fin à l’immobilisation d’un bien par destination, cette opération est subordonnée à l’observation de deux conditions cumulatives. Première condition la volonté du propriétaire La cessation de l’immobilisation par destination doit être voulue par le propriétaire Il en résulte qu’elle ne peut pas être subie dans le cadre, par exemple, d’une saisie ou encore consécutivement à l’action d’un tiers Seconde condition l’accomplissement d’un acte Si la volonté du propriétaire est nécessaire à la cessation de l’immobilisation d’un bien par destination, elle n’est pas nécessaire. La jurisprudence exige, en effet, que cette volonté se traduise Soit par l’accomplissement d’un acte matériel qui consistera à séparer le meuble immobilisé de l’immeuble Soit par l’accomplissement d’un acte juridique qui consistera en l’aliénation séparée des deux biens V. en ce sens 1ère civ. 11 janv. 2005. 3. Les immeubles par l’objet L’article 526 du Code civil prévoit que sont immeubles, par l’objet auquel ils s’appliquent L’usufruit des choses immobilières ; Les servitudes ou services fonciers ; Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble. Le point commun entre ces trois catégories est qu’elles recouvrent toutes des biens incorporels. Plus précisément, il s’agit de biens envisagés comme des droits, lesquels droits portent sur des immeubles. Le législateur a ainsi considéré que lorsqu’un droit a pour objet un immeuble, il endosse également, par contamination, le statut d’immeuble. On parle alors de droit réel immobilier. À cet égard, l’article 526 du Code civil étend la catégorie des immeubles par l’objet aux actions de justice qui sont relatives aux immeubles. À l’examen, au nombre des biens immobiliers par l’objet figurent Les droits réels immobiliers principaux Les droits réels immobiliers principaux comprennent notamment L’usufruit immobilier Les servitudes ou services fonciers Le droit d’usage et d’habitation L’emphytéose Le bail à construction, à réhabilitation ou réel immobilier Les droits réels immobiliers accessoires Les droits réels immobiliers accessoires comprennent notamment L’hypothèque Le gage immobilier Les privilèges immobiliers Les actions réelles immobilières L’article 526 du Code civil que sont des immeubles par l’objet les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.» Le périmètre envisagé par cette disposition est ici trop restreint. En effet, doivent plus généralement être qualifiées d’immobilières toutes les actions en justice qui visent à exercer un droit réel immobilier principal ou accessoire. Tel est le cas de l’action confessoire d’usufruit ou de servitude ou bien de l’action hypothécaire. B Les meubles L’article 527 du Code civil dispose que les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi. » À la différence des immeubles, il n’existe donc pas de meubles par destination, ce qui n’est pas sans simplifier leur classification. Reste que la jurisprudence a consacré une troisième catégorie de meubles, aux côtés des meubles par nature et par détermination de la loi les meubles par anticipation. Les meubles par leur nature L’article 528 du Code civil prévoit que sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » Ainsi les biens meubles par nature ne sont autres que les choses qui sont mobiles et qui, donc ne sont ni fixées, ni incorporées au sol. Tout ce qui donc n’est pas attaché au sol, est un bien meuble. Le code civil inclut notamment dans cette catégorie qui embrasse une grande variété de choses Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison 531 C. civ. Les matériaux provenant de la démolition d’un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau jusqu’à ce qu’ils soient employés par l’ouvrier dans une construction 532 C. civ. Les meubles meublants qui comprennent Les biens destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d’un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. Il en est de même des porcelaines celles seulement qui font partie de la décoration d’un appartement sont comprises sous la dénomination de “meubles meublants”. Les meubles immatriculés, tels que les aéronefs ou les navires. L’immatriculation de ces biens leur confère un statut particulier qui les rapproche des immeubles, notamment s’agissant des actes de disposition dont ils sont susceptibles de faire l’objet. 2. Les meubles par anticipation La catégorie des meubles par anticipation est pure création jurisprudentielle. Cette catégorie comprend tous les biens qui sont des immeubles par nature, mais qui, dans un futur proche, ont vocation à être détachés du sol V. en ce sens Cass. 3e civ. 4 juill. 1968. Par anticipation, ils peuvent ainsi d’ores et déjà être qualifiés de biens meubles. Tel est le cas notamment des récoltes vendues sur pied, des coupes de bois avant abattage ou encore des matériaux à provenir de la démolition d’une maison. Tout dépend de la volonté des parties qui déterminent, à l’avance, le statut que le bien aura à l’avenir. L’intérêt d’anticiper la qualification de biens initialement immobiliers est de dispenser le propriétaire, s’il souhaite vendre, d’accomplir toutes les formalités exigées en matière de vente d’immeuble. La vente d’un immeuble ne peut, en effet, être réalisée qu’au moyen d’un acte authentique. Elle doit encore faire l’objet de formalités de publicité. Parce que le régime juridique attaché à la vente des immeubles est particulièrement lourd, la jurisprudence a considéré que certains biens pouvaient ne pas y être assujettis ; d’où la création de la catégorie des meubles par anticipation. 3. Les meubles par détermination de la loi L’article 529 du Code civil prévoit que sont meubles par la détermination de la loi Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d’industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l’État, soit sur des particuliers. Le point commun partagé entre tous ces biens qui, sous l’effet de la loi, endossent le statut de meuble est qu’ils sont tous dépourvus de matérialité. Il s’agit, en effet, de choses incorporelles qui donc, par hypothèse, sont insusceptible de répondre au critère physique qui caractérise les meubles la mobilité. Aussi, est-il classiquement admis que la catégorie des biens meubles par détermination recouvre tout ce qui n’est pas immeuble, par nature, par destination ou par objet. Cette catégorie est donc très large puisqu’elle regroupe Les valeurs mobilières Les droits personnels Les droits réels mobiliers principaux et accessoires usufruit, droit d’usage, sûretés mobilières etc. Les actions relatives à l’exercice des droits personnels et réels mobiliers Les choses incorporelles tels que la clientèle, les œuvres de l’esprit, les marques, les brevets, Tous les droits exercés sur les choses incorporelles Les actions relatives à l’exercice des droits portant sur des choses incorporelles [1] C. Grimaldi, Droit des biens, LGDJ, 2e éd. 2019, n°95, p. 125. ZMFjQ.

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